L Etat baisse de 40% les prix de ses logements de fonction

L Etat baisse de 40% les prix de ses logements de fonction

L’Etat veut vendre ses logements de service aux fonctionnaires qui les occupent. Dans ce sens le gouvernement vient d’élaborer un texte de loi amendant le décret n° 2-83-659 du 22 Dou Al Hijja 1407 et incitant certains fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat à acquérir les immeubles domaniaux qu’ils occupent.
Publié récemment sur le site du Secrétariat général du gouvernement, ce texte devrait bientôt être adopté par le Conseil de gouvernement afin d’être appliqué.  
Et les mesures contenues dans ce projet de décret traduisent clairement la volonté du gouvernement de faire d’une pierre deux coups : d’un côté, renflouer les caisses de l’Etat par la vente de ses biens et de l’autre donner l’accès à la propriété à certains fonctionnaires. Ce texte de loi vient également régler la situation des occupants illégaux des logements fonctionnels et administratifs dont la liste a été publiée par le ministre de l’éducation. Parmi les mesures-phares dudit décret, on cite l’abattement de 40% du prix des immeubles considérés, et ce par rapport à leur valeur réelle telle que fixée par une expertise administrative.
Ce texte définit également le montant minimum dont doit s’acquitter l’acquéreur, le faisant passer à 10% du prix de vente, au lieu des 20 et 50% prescrits auparavant respectivement pour les fonctionnaires en activité et pour les fonctionnaires retraités. Autre mesure incitative, ce texte prolonge aussi le nombre de mensualités pour verser le reliquat, les faisant passer de 120 à 180 mensualités.
«Ces mensualités sont égales et successives, elles sont payées mensuellement à partir du premier mois suivant la date de l’acte de vente», précise l’article 6.  
Par ailleurs, il existe un délai de trois mois pour bénéficier de ces avantages. «Au cas où l’acquéreur ne conclut pas l’acte de vente, dans un délai de trois mois à compter de la date où l’Administration l’invite, par lettre recommandée avec accusé de réception, à régler le prix de vente, il sera considéré comme ayant renoncé à l’acquisition et perd le bénéfice de la réglementation spéciale applicable aux fonctionnaires logés par l’Administration, et sera considéré comme occupant et une indemnité d’occupation égale à la valeur locative réelle lui sera appliquée pour le logement qu’il occupe», lit-on dans l’article 5 de ce décret.
Par ailleurs, c’est le ministre de l’économie et des finances qui est chargé de l’exécution du décret lequel prendra effet à compter de sa publication au Bulletin officiel.

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