L impôt de solidarité prélevé avec 3 mois de retard

Ce n’est que trois mois après l’entrée en application de l’impôt de solidarité que la première Chambre annonce les prélèvements sur les salaires des députés. La décision de la présidence de la première Chambre parlementaire aurait même pris au dépourvu plus d’un. Contactés, plusieurs parlementaires ont affirmé qu’ils n’étaient pas au courant de cette mesure préalablement. En effet, les parlementaires seront mis à contribution dans l’impôt de solidarité dès le premier avril. Une lettre signée par le président de la Chambre des représentants adressée aux 395 membres de la Chambre annonce la nouvelle. Un responsable au bureau de la première Chambre a confirmé à ALM l’information. Si la décision était prévisible puisque l’impôt en question prévu par la loi de Finances 2013 doit obligatoirement s’appliquer à tous les hauts revenus y compris ceux des parlementaires, son retard suscite cependant des interrogations. Alors que les prélèvements de l’impôt de la solidarité devaient démarrer théoriquement avec l’entrée en vigueur de la loi de Finances, c’est-à-dire dès janvier 2013, pourquoi les responsables ont-ils attendu trois mois pour appliquer cette mesure? Croyaient-ils que les parlementaires étaient exempts des impôts? Une quelconque partie aurait-elle rappelé à la présidence ses obligations envers le fisc ? En tout cas, la lettre adressée aux parlementaires ne fournit pas beaucoup de détails mis à part le démarrage des prélèvements dès le premier avril. Pour leur part, les parlementaires ont des réactions un peu mitigées. «Comme tout citoyen, les députés doivent eux aussi participer à l’impôt de solidarité. Toutefois l’idée d’imposer les Marocains doit être pensée dans son ensemble comme un moyen de dynamiser l’économie et de créer des richesses, non comme une nouvelle contrainte qui la limite et affaiblit les classes moyennes. Au lieu d’imposer une entreprise à 40% et qui finira par faire faillite, je préfère imposer une société à 10% avec en retour des créations d’emplois et une hausse du pouvoir d’achat», explique Anis Birou, ancien ministre et député RNI (Rassemblement national des indépendants). Par ailleurs, le Parlement sera redevable au fisc des impôts de solidarité pour les mois de janvier, février et mars de l’année en cours sachant que la loi de Finances ne prévoit pas ni implicitement ni explicitement un délai de grâce pour les contribuables. D’ailleurs, les entreprises du secteur privé ont dû toutes se mettre en conformité avec la nouvelle loi dès le début de l’année en dépit du tracas qui a accompagné la mise en œuvre de l’impôt les premières semaines dû au retard de la circulaire de la DGI (direction générale des impôts) clarifiant les modalités de prélèvements. Par ailleurs, la lettre a été adressée uniquement aux membres de la première Chambre. Qu’en est-il alors de la deuxième Chambre parlementaire? Celle-ci compte actuellement 270 membres. A noter enfin que la contribution sociale de solidarité sur les revenus des personnes physiques est calculée sur la base des revenus de source marocaine nets d’impôt dont le montant annuel est égal ou supérieur à 360.000 dirhams. Pour rappel, l’impôt de solidarité devra alimenter pendant 3 ans le fonds d’appui à la cohésion sociale, un fonds destiné à aider les plus pauvres.