La CGEM pour une remise en question du système actuel de remboursement de la TVA

La CGEM pour une remise en question du système actuel de remboursement de la TVA

La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a prôné, mercredi à Casablanca, une remise en question du système actuel de remboursement de la TVA, qui pénalise les entreprises par des délais de remboursement rarement respectés.
L’organisation patronale a insisté dans ce cadre sur la nécessité d’une réforme en profondeur des textes réglementant la TVA, souligne la CGEM dans un communiqué rendu public au terme de la réunion tenue avec le Chef de gouvernement, Abdelilah Benkirane, et plusieurs ministres sur le « climat des affaires ».
Sur ce point, le gouvernement s’est engagé à l’inscrire à l’ordre du jour des prochaines « Assises de la Fiscalité » qui se tiendront en février 2013 et dont les réunions préparatoires se tiendront en concertation avec la CGEM à compter de fin septembre 2012, ajoute la même source.
Lors des différentes interventions des membres du Conseil de la CGEM l’attention a été attirée sur les délais de paiement, tant par les administrations publiques qu’au sein du secteur privé, qui mettent en péril la trésorerie des entreprises.
A cet effet, le ministre de l’Economie et des Finances, Nizar Baraka a annoncé la mise en place imminente d’un « Observatoire des délais de paiements » qui sera domicilié à la primature afin de fluidifier le système de paiement.
Le communiqué précise que M. Baraka a déclaré, à cette occasion, que des circulaires seraient prochainement diffusées auprès des administrations et différents établissements publics afin de veiller à la bonne application du texte de loi en la matière vu son importance pour les entreprises.
Le ministre a également confirmé le taux dissuasif de 10 pc du prochain arrêté ministériel, à savoir le taux de Bank Al Maghrib majoré de 7 points.
Sur le volet social, la CGEM a réitéré son souhait de voir la loi sur la réglementation du droit de grève promulguée dans les meilleurs délais, et insiste pour être associée à son élaboration, ajoute le communiqué, notant que « le gouvernement a confirmé avoir inscrit ce point dans l’agenda de la législature mais qu’il fallait se concerter avec les différents acteurs sociaux ».
Concernant le code du travail, la CGEM relève que certaines mesures doivent être revues pour favoriser les conditions de la création d’emplois. Tout en réitérant son attachement aux avancées sociales, l’organisation patronale demande à avoir une visibilité claire sur le financement de ces mesures pour éviter un alourdissement du coût du travail.
Pour ce qui est de l’investissement, « la CGEM demande l’allègement des procédures administratives qui devraient être simplifiées en application de la généralisation du recours aux nouvelles technologies de l’information ».
La CGEM a également appelé l’Etat à instaurer une véritable équité fiscale en protégeant les entreprises respectueuses de la loi et en renforçant le contrôle et la répression de l’économie non structurée, qui représente une concurrence déloyale pour les entreprises nationales, souligne le communiqué.
D’autre part, le communiqué indique que le Chef du gouvernement a rappelé l’importante réforme de la justice, élément fondamental dans la vie des entreprises, actuellement en cours, tout en réaffirmant son engagement à mobiliser les départements concernés au sein du gouvernement afin de répondre au mieux aux attentes des entreprises.

M. Benkirane a précisé que cette première réunion n’était pas une séance de négociation mais une séance de travail dans laquelle il fallait poser les problématiques pour pouvoir les traiter selon leur degré de priorités, précise la CGEM dans son communiqué.
Au terme de cette séance de travail, les parties se sont engagées à travailler en étroite collaboration et à suivre de près les 4 mesures-clés évoquées ce jour et qui requièrent un engagement fort du gouvernement. Il s’agit de la fluidification de l’acte d’investir et d’entreprendre, le droit et coût du travail, les difficultés de trésorerie des entreprises et réforme fiscale et l’équité fiscale et de l’égalité des chances dans le monde économique.

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