La CGEM veut que l’État donne l’exemple

La CGEM veut que l’État donne l’exemple

Désormais, le gouvernement dispose de la version de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) concernant la loi sur les délais de paiement. En effet, la CGEM a déposé son mémorandum concernant les amendements à apporter à ladite loi. Aussi, par ce mémorandum, la Confédération invite le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour optimiser la mise en application de la loi 32-10 sur les délais de paiement et favoriser la circulation des flux financiers dans une économie crispée par la conjoncture nationale et internationale. Ainsi, la CGEM appelle à l’alignement du taux des intérêts moratoires prévu par le décret 2-03-703 concernant les marchés publics sur les taux de la pénalité introduite par loi 32-10 et ce afin de garder le caractère dissuasif dudit taux et d’assurer un traitement équitable pour tous les opérateurs. De ce fait, la CGEM estime nécessaire et utile que l’Etat, premier client, donne l’exemple à travers notamment la clarification des modalités de réception des biens, travaux et des services dans le cadre des marchés.
La CGEM propose, également, le paiement automatique, sans réclamation préalable, des intérêts moratoires en cas de retard de paiement par l’Etat.
Parallèlement, la CGEM insiste sur la nécessité de clarifier les dispositions des textes régissant les délais de paiement tels que la mise en place de délais transitoires pour l’application graduelle de cette loi, la mise en place de dérogations pour des délais sectoriels spécifiques ou encore l’introduction de la notion de facturation de fin de mois pour le calcul du nombre de jours.
Par ailleurs, la CGEM relève que la pénalité telle que définie par la loi revêt le caractère d’indemnité temporelle et traduit des relations commerciales convenues entre commerçants. Enfin, la CGEM insiste sur l’importance de la mise en place de mesures d’accompagnement de ladite loi, notamment en prévoyant un plan de communication adéquat, en créant un observatoire des délais de paiement et en dédiant des lignes de financement spécifiques au nouveau besoin en fonds de roulement des PME–TPE.

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