La chambre des représentants adopte un projet de loi modifiant et complétant le code pénal et la loi relative au blanchiment d’argent

La chambre des représentants adopte un projet de loi modifiant et complétant le code pénal et la loi relative au blanchiment d’argent

La chambre des représentants a adopté, mardi à l’unanimité lors d’une séance plénière tenue dans le cadre de sa session extraordinaire, le projet de loi 145-12 modifiant et complétant le code pénal et la loi relative au blanchiment d’argent.
Présenté par le ministre de l’Intérieur, ce texte vise à combler le vide de la législation nationale en matière de financement du terrorisme. Il s’inscrit dans le cadre de la consécration de la volonté du Maroc d’honorer ses engagements et de ses efforts destinés à harmoniser la législation nationale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme avec les normes internationales par l’adoption des amendements législatifs et réglementaires appropriés dans le strict respect des droits et des libertés individuels et collectifs, conformément à la nouvelle constitution, a souligné M. Mohand Laenser.
Le ministre a précisé que ce projet de loi s’articule autour de trois grands objectifs: Il s’agit d’abord d’aligner la législation nationale sur les normes internationales en matière de blanchiment d’argent et de lutte contre le financement du terrorisme. Ensuite, l’achèvement du plan d’action qui fait partie des engagements du Maroc vis-à-vis du Groupe d’action financière internationale (GAFI), depuis février 2010, ainsi que le traitement des lacunes pointées par les rapports d’évaluation du système national de lutte contre le blanchiment d’argent par les experts de cette institution.
Les amendements introduits par ce projet de loi portent sur l’article 218-4 du Code pénal, qui place désormais le financement du terrorisme au rang d’acte terroriste, même s’il a été commis à l’extérieur du Maroc. L’article premier de ce projet de loi stipule aussi que le financement du terrorisme est un acte terroriste, abstraction faite du fait que cet argent ait été utilisé à des fins terroristes ou non.

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