La douane n’attend pas la loi de finances

Pour permettre aux différents départements et administrations de continuer à fonctionner en attendant que leur budget annuel soit voté, le gouvernement a décrété la loi du 12ème lors de son dernier Conseil. Mais cela ne règle pas tous les problèmes. Car la loi de Finances 2012, encore au stade de projet, devait instaurer de nouvelles dispositions fiscales et aussi douanières. Pour ces dernières, en particulier, un gros problème se pose. Les dispositions douanières, notamment les baisses de taux de droits de douane, entrent, en effet, dans le cadre d’accords signés par le Maroc. Et c’est pour cette raison d’ailleurs que l’administration de la douane n’a pas attendu le vote de la loi de Finances pour mettre en application certaines baisses de taux qui ne sont encore qu’au stade de propositions. Elle a ainsi rendu effectives des baisses de taux de droits sur certains produits conformément aux schémas de démantèlement dictés par certains accords. De même, et conformément au schéma de réforme tarifaire décidé en 2009, les droits de douanes passent de 30 à 25% et de 25 à 17,5%. Contrairement à ce que pourraient penser certains, la démarche est parfaitement légale. Et c’est la Constitution qui stipule, dans son article 75, que «quand la loi de finances n’est pas votée à la fin de l’année, certaines recettes pour lesquelles le projet de loi prévoit une diminution de taux sont perçues au nouveau taux proposé».

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