Le nouveau dispositif se rapporte à la violation, par les organes et les opérateurs de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur
Le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, relevant de la HACA, vient d’adopter une nouvelle procédure des plaintes relatives à la violation par les organes et les opérateurs de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle.
Cette adoption intervient suite à l’entrée en vigueur de la loi 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle. «Cette procédure définit les règles et les modalités de dépôt et de traitement des plaintes dont est saisi le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, notamment en ce qui concerne la qualité des plaignants, l’objet de la plainte, l’étude du dossier de plainte et de la délibération du Conseil supérieur», apprend-on auprès des responsables de la HACA.
«L’adoption et la publication de cette procédure s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales et ce, dans le respect des principes de publication des normes juridiques et de transparence consacrées par la Constitution», conclut la même source.
