La loi de nomination dans les hautes fonctions de nouveau amendée en commission

La loi de nomination dans les hautes fonctions de nouveau amendée en commission

La nouvelle loi organique de nomination dans les hautes fonctions passe le cap des commissions chez les députés. En effet, la commission de la justice et de la législation à la première Chambre vient d’adopter la nouvelle version de ladite loi. Les amendements apportés font perdre au gouvernement son pouvoir de nomination dans un nouvel établissement public. Il s’agit, en effet, de la Fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales dans l’éducation et la formation qui rejoint de ce fait la liste des organismes étatiques stratégiques.

Le pouvoir de nomination dans ces derniers est du ressort du Conseil des ministres. Même si l’Exécutif perd un organisme, il en gagne au passage plusieurs autres qui seront désormais couverts par son périmètre de prérogatives.

En effet, le Conseil de gouvernement verra son pouvoir de nomination étendu notamment à l’Agence marocaine de sûreté et de sécurité nucléaire et radiologique, la Fondation de promotion des œuvres sociales pour les fonctionnaires du secteur de l’agriculture dans le ministère de l’agriculture et de la pêche maritime, l’Agence marocaine de l’évaluation et de la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur et la recherche scientifique ainsi que l’Agence nationale des plantes aromatiques et médicinales.

Il faut préciser que le gouvernement avait déjà adopté un amendement en 2014 ayant porté sur plusieurs entreprises et organismes publics qui n’avaient pas été pris en compte par la version initiale de la loi. De même, certains organismes venaient à peine d’être créés. Ainsi, il s’agit d’un nouvel amendement de cette loi organique entrée en vigueur en 2012. Actuellement, la liste des entreprises stratégiques couvre une quarantaine d’entités.

De son côté, le Conseil de gouvernement garde le pouvoir de nomination sur plus d’un millier de postes de responsabilité. Pour rappel, la loi organique de nomination dans les hautes fonctions a été la première loi organique à entrer en vigueur sous le gouvernement Benkirane I.

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