La loi organique de la Cour constitutionnelle adoptée

La loi organique de la Cour constitutionnelle adoptée

La loi organique relative à la Cour constitutionnelle passe avec succès l’étape de la première Chambre. En effet, la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité au cours d’une séance plénière ledit projet.

Celui-ci vient dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution de 2011 transformant l’actuel Conseil constitutionnel en une Cour constitutionnelle. Cette dernière devra être dotée de prérogatives et compétences élargies pour donner une place plus importante à la justice constitutionnelle dans les mécanismes démocratiques nationaux.

Dans ce sens,  le nouveau texte est composé de trois titres et neuf chapitres. La Cour constitutionnelle sera notamment chargée de vérifier la conformité des décisions avec la Constitution et la validité des élections des membres du Parlement et des opérations de scrutin.

Elle devra également se prononcer sur le caractère législatif ou organique des textes soumis à son appréciation et dans tous les différends découlant du rejet par le gouvernement de propositions ou amendements. En outre, la Cour pourra trancher la conformité des accords internationaux avec la Constitution du pays.

Par ailleurs, tous les citoyens devraient avoir le droit de saisir la Cour constitutionnelle pour remettre en cause la constitutionnalité d’une loi, dont l’application dans un différend soumis à la justice pourrait porter atteinte aux droits et libertés constitutionnelles.

S’agissant des membres de la Cour, les nouvelles dispositions prévoient un régime spécial et plusieurs garanties pour préserver leur indépendance et neutralité. Ainsi, la Cour sera composée de douze membres, dont six nommés par le Souverain par dahir et six élus (trois par la Chambre des représentants et trois par la Chambre des conseillers pour une durée de neuf ans).

Le tiers de chaque catégorie des membres de la Cour sera renouvelé tous les trois ans et le président de la Cour sera nommé par SM le Roi par dahir parmi les membres de cette Cour.

Le projet de loi prévoit également l’incompatibilité du mandat du membre de la Cour constitutionnelle avec celui des membres du gouvernement, du Parlement et du Conseil économique, social et environnemental et toute instance ou établissement évoqués dans le titre 12 de la Constitution.

Le projet, qui prévoit plusieurs engagements à respecter par les membres de la Cour, a également interdit le cumul du mandat de membre de la Cour avec toute autre fonction publique ou privée. Après son adoption par la première Chambre, le projet de loi organique sera transféré à la Chambre des conseillers qui devra à son tour examiner les dispositions du nouveau texte avant de le valider.

C’est à la fin de cette deuxième étape que le projet de loi organique relatif à la Cour constitutionnelle sera définitivement adopté. Cela vaudrait également dire que le Conseil constitutionnel deviendra dès la publication du texte dans le Bulletin officiel une Cour constitutionnelle.

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