La loi sur l amazigh pas avant décembre 2013

La loi sur l amazigh pas avant décembre 2013

Le gouvernement se dote d’un plan d’action législatif dont ALM détient copie. L’équipe de Benkirane disposera ainsi d’un tableau de bord clair concernant l’élaboration et la présentation des lois. Ce plan d’action législatif fixe en effet, un calendrier et une approche de travail pour les lois organiques ainsi que les textes ordinaires à élaborer par l’exécutif entre 2012 et 2016.
Concrètement, le plan d’action précise la nature du texte, le ou les départements chargés de sa préparation et les dates prévues pour son élaboration. Selon les responsables, ce plan d’action est destiné à fixer un ordre des priorités et les méthodologies de travail ainsi que les mécanismes de suivi et d’évaluation des performances de l’exécutif concernant l’élaboration des textes de lois. Il devrait également permettre, selon le gouvernement, de boucler tous les projets de lois organiques avant la fin du mandat législatif actuel, comme prévu par l’article 86 de la Constitution. Dans ce sens, le plan a programmé l’élaboration de la majorité des lois organiques prévues par la Constitution entre l’année en cours et 2013.  On apprend ainsi que la loi organique définissant les règles relatives à l’organisation et la conduite des travaux du gouvernement et le statut de ses membres, est prévue pour fin 2012 tout comme la loi organique relative à la Cour constitutionnelle et la loi organique des finances. De plus, le plan programme, durant l’année en cours, deux autres projets de lois organiques relatives respectivement aux grèves et aux commissions d’enquête. Mais le gouvernement entend mettre les bouchées doubles en 2013, puisque la majorité des lois organiques sont programmées l’année prochaine. Il s’agit notamment de la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ainsi que le projet de loi organique sur le statut des juges.
2013 sera également l’année de l’élaboration de la loi organique très attendue sur les régions et les collectivités territoriales. La loi organique relative à la présentation par les citoyens de pétitions aux pouvoirs publics et des propositions de loi, est, quant à elle, prévue lors de la session printanière de l’année prochaine.
Concernant la loi sur l’amazigh, le plan d’action fixe la date de son élaboration au mois de décembre 2013 tout le comme la loi organique relative au Conseil national des langues et de la culture marocaine. De même, la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est programmée à la même date. Par ailleurs, le plan d’action du gouvernement Benkirane prévoit la révision des lois régissant plusieurs institutions publiques.
Il s’agit notamment du Conseil national des droits de l’Homme, le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger, l’Institution du médiateur, la Haute autorité de la communication audiovisuelle, le Conseil de la concurrence, l’Instance nationale de la probité et de la prévention de la corruption ainsi que le Conseil supérieur de l’éducation, la formation et la recherche scientifique.
A noter que le plan d’action dresse une série de mesures et dispositions qui visent à mettre en conformité les lois en vigueur avec la nouvelle Constitution. Il sera question, en outre, d’adopter des textes relatifs à l’exécution des politiques sectorielles dans le cadre du programme gouvernementale.
Il faut préciser enfin que le plan d’action sera mis à jour annuellement pour ajouter les nouveaux projets de loi et enlever les textes déjà réalisés. C’est pour cette raison que les différents départements ministériels seront appelés à soumettre au chef de gouvernement les nouveaux projets de loi chaque année avant fin novembre. Un mécanisme de suivi devra voir le jour pour veiller au respect des deadlines fixés par le plan d’action et l’état d’avancement des projets.

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