La polémique sur le procès-verbal du 20 juillet 2011 enfle

Le Conseil constitutionnel aurait débouté les députés qui ont pris au mot Abdelilah Benkirane et qui ont décidé lundi de l’amener à composition sur le volet de l’emploi des jeunes, en remettant en cause la validité de la procédure qui a abouti à l’adoption de la loi de Finances 2013 et à son volet sur les postes budgétaires. Les juges du Conseil auraient déclaré la requête des députés forclose en ce qu’elle aurait été introduite passé le délai légal. Les députés de l’opposition avaient intenté mardi un recours devant le Conseil pour vice de forme de la procédure d’adoption de la loi de Finances 2013. Répondant du tac au tac au chef de gouvernement qui avait déclaré samedi au cours de la réunion du conseil national du PJD qu’il «ne se laisserait pas forcer la main en embauchant sans concours les signataires du procès-verbal du 20 juillet 2011 établi par des coordinations de diplômés chômeurs et le cabinet d’Abbas El Fassi», des parlementaires avaient intenté ce recours au motif que le gouvernement a abusé de l’usage de l’article 77. L’opposition considère en effet que durant les débats sur la loi de Finances, l’Exécutif a usé de cet article comme d’un veto pour décliner ses propositions d’amendement. Pourtant Abdelilah Benkirane avait pris soin, samedi devant le parlement de son parti, de déclarer que le PJD a écouté l’opposition et fait cas des amendements qu’elle a apportés au projet de loi de Finances. Ces propos ont peut-être convaincu les congressistes, mais pas les députés de l’opposition. En effet le Parti authenticité et modernité (PAM), le Rassemblement national des indépendants (RNI), l’Union constitutionnelle (UC) et l’Union socialiste des forces populaires (USFP) ont considéré que le refus du gouvernement de prendre en compte l’article 33 de la LF, lequel a partie liée avec l’embauche des chômeurs signataires du PV du 20 juillet, est contraire à l’esprit de la Constitution. Rappelant qu’ils avaient proposé de réserver 10% des postes prévus dans le nouveau budget aux signataires, ils ont estimé que cet engagement est sans appel et que la permanence de l’administration fait qu’il oblige également l’équipe qui est actuellement aux affaires. Mais comme le secrétaire général du PJD a semblé avoir répondu par anticipation à la question en évoquant la proposition qui lui aurait été faite par des députés -dont il n’a pas précisé l’obédience- de lui tailler une proposition de loi sur mesure afin de concilier le principe du concours préalable à celui du respect de la parole donnée, l’affaire est quasiment entendue. Evoquant samedi cette proposition-compromis, Abdelilah Benkirane a en effet déclaré goguenard : «Pourquoi ne les ont-ils pas embauchés eux-mêmes quand ils le pouvaient ?». Reste à savoir si l’affaire est réellement close. Informés de la décision des juges du Conseil constitutionnel, des députés ont dit leur intention de tenter d’utiliser d’autres moyens de pression sur le gouvernement.
L’article 77  de la Constitution dont l’opposition reproche au cabinet d’avoir fait un usage abusif stipule que le gouvernement peut décliner, après en avoir explicité les causes, les propositions et les amendements présentés par les membres du Parlement si l’acceptation de ces initiatives est susceptible d’entraîner la réduction des ressources ou l’augmentation des dépenses prévues au budget.