La presse électronique bloquée dès mardi prochain ?

La presse électronique bloquée dès mardi prochain ?

De nombreux portails d’information risquent la suspension pour non-conformité avec le nouveau code de la presse et de l’édition

Même si le législateur a prévu une année transitoire pour permettre à la presse électronique de se conformer à la nouvelle procédure d’autorisation, beaucoup de portails n’ont pas pu remplir les conditions nécessaires.

Une bonne partie de la presse électronique croise les doigts. Et pour cause. De nombreux portails d’information qui se comptent par milliers ne sont pas à ce jour conformes aux nouvelles dispositions du code de la presse. Même si le législateur a prévu une année transitoire pour permettre à la presse électronique de se conformer à la nouvelle procédure d’autorisation, beaucoup de portails n’ont pas pu remplir les conditions nécessaires. Le hic, c’est que le délai de grâce expire à la mi-août. Théoriquement, tous les portails notamment d’information, qui ne disposent pas des autorisations nécessaires se retrouvent hors la loi.

Une situation qui peut avoir comme résultat direct la suspension par l’ANRT (Agence nationale de régulation des télécommunications) des site web concernés sur demande des procureurs. Alors que l’on ne sait pas encore si les autorités compétentes vont appliquer les nouvelles dispositions à la lettre dès l’expiration du délai dans quelques jours, certains partis politiques s’activent pour trouver une solution à cette situation compliquée. Mais il y a un autre problème. Le Parlement a déjà fermé ses portes. En effet, les deux Chambres parlementaires viennent de clôturer la session de printemps et ne doivent ainsi reprendre leurs travaux qu’en octobre prochain. Le Parlement peut-il jouer un rôle dans ce dossier ? La réponse est bien évidemment oui. Car les parlementaires ont la possibilité de retarder l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure.

Amendement du code de la presse

Un amendement vient d’être déposé à la Chambre des représentants. «Les groupes parlementaires de la majorité viennent de déposer une proposition de loi visant à amender l’article 125 du code de la presse et de l’édition stipulant que les personnes et parties assujetties à cette loi doivent s’y conformer dans un délai maximum d’une année à compter de la date de la publication dans le Bulletin officiel et donc l’entrée en vigueur de ladite loi», explique une source parlementaire.

Pour sa part, Nourredine Miftah, président de la Fédération marocaine des éditeurs de journaux (FMEJ), affirme que les professionnels n’ont pas été consultés. «Personne n’a pris la peine de prendre l’avis des représentants de la profession sachant que nous avons plusieurs remarques concernant le code de la presse et de l’édition. Je pense qu’il est aujourd’hui trop tard pour parler de l’amendement de la loi en question du moment que le Parlement a déjà fermé ses portes», dit-il. Et de poursuivre : «Les professionnels sont bien évidemment pour l’application de la loi en vue de structurer davantage la profession. Faut-il rappeler d’ailleurs que les entreprises de presse structurées n’ont aucun problème à se conformer aux nouvelles dispositions. Bien au contraire, nous avons toujours été pour l’instauration de règles précises encadrant le travail des journalistes. Dans ce sens, nous avons appelé il y a des années déjà à imposer un niveau d’instruction académique minimum pour les directeurs de publication. Car nous pensons que de telles règles sont de nature à mettre de l’ordre dans une profession considérée comme un métier pour tous ceux qui n’en ont pas malheureusement».

Ce que dit la loi

Le code de la presse et de l’édition est entré en vigueur en août 2016. Le texte fixe dans son article 21 les conditions que doit remplir notamment la presse électroniques. Ainsi, il est stipulé qu’il faut la déclaration de publication de tout écrit périodique ou journal électronique qui doit être faite dans un délai de trente jours précédant la date prévue pour la parution.

Cette déclaration est déposée, en triple exemplaire, auprès du procureur du Roi auprès du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le siège principal de l’établissement de presse, et comporte plusieurs indications. Il s’agit notamment du nom de l’écrit périodique et son mode de publication et de diffusion ou le nom du journal électronique et son nom de domaine ainsi que l’état civil, la nationalité le cas échéant, le domicile, le niveau d’études justifié par des attestations et des documents officiels, les numéros des cartes d’identité nationale et, s’ils sont étrangers, des cartes de séjour, et le casier judiciaire du directeur de la publication et des rédacteurs.

Presse électronique

Le nouveau code de la presse et de l’édition a consacré la liberté de la presse électronique. L’article 33 dispose que la liberté des services de la presse électronique est garantie. Ne pourront être considérés comme journaux électroniques les services de communication au public en ligne ayant pour objet principal la diffusion de spots publicitaires ou d’annonces, quels qu’en soient la forme ou le contenu.
Les journaux électroniques sont soumis aux dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
De même, l’article 34 stipule que le journal électronique bénéficie à titre gratuit d’un nom de domaine national avec l’extension press.ma, permettant l’accès à son contenu médiatique. Les journaux électroniques bénéficient également des mesures incitatives publiques accordées au secteur conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

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