Le projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment d’argent a fini par atterrir au Parlement. Mohamed Bouzoubaâ, ministre de la Justice, a soumis, hier à la commission spécialisée de la Chambre des représentants, le projet de loi 43-05 qui compte 39 articles.
Le premier contient une définition du blanchiment d’argent comme étant tout acte de détention, de recel ou de transfert de fonds provenant d’activités illicites comme le trafic de drogue, le trafic d’êtres humains, le trafic d’armes, la corruption ou encore le terrorisme. Les personnes qui prêtent leur concours à ces opérations sont susceptibles également de tomber sous le coup de cette nouvelle loi. Et le volet "sanctions" est assez étoffé : entre deux et cinq ans de prison contre les personnes physiques (assortis d’amendes allant de 20.000 à 100.000 DH) et des amendes variant entre 500.000 et 3 millions DH contre les personnes morales.
En cas de récidive (au cours de cinq ans) ou en cas d’actes perpétrés en bande organisée ou par exploitation d’une qualité professionnelle, ces peines et amendes passent au double comme le stipule l’article 4 de ce projet de loi.
En plus de ces sanctions, la justice pourra ordonner la saisie de la totalité ou d’une partie des biens des personnes convaincues de blanchiment d’argent et l’interdiction d’exercer, de manière directe ou indirecte, un ou plusieurs métiers et fonctions.
Ce projet de loi, attendu depuis des années et notamment sous la pression d’organisations internationales spécialisées, prévoit la création d’une Unité de traitement des données financières. Ce projet de loi, longtemps "détenu" au secrétariat général du gouvernement, tranche entre les départements habilités à abriter une telle unité en la plaçant sous la "tutelle" de la Primature. Il est ainsi indiqué, à l’article 14, que c’est le Premier ministre qui en nomme le président et qui reçoit le rapport annuel dressé par cette unité. C’est d’ailleurs cette dernière qui sera habilitée à saisir la justice pour donner les suites qui s’imposent et ce sur la base des informations qui lui sont transmises. Cette unité bénéficiera du concours des établissements et départements concernés par le blanchiment d’argent et qui y seront d’ailleurs représentés.
Pour les affaires soumises à la justice, ce projet de loi stipule que la compétence territoriale revient aux tribunaux de Rabat. Ces derniers, sur la base de leurs investigations, peuvent ordonner, de manière provisoire ne dépassant pas les trois mois, le gel d’une partie ou de la totalité des avoirs de toute personne ou entité soupçonnée de blanchiment d’argent.
Le projet de loi 43-05 impose aussi la "déclaration de soupçon" aux établissements financiers et bancaires. Toute transaction douteuse doit être signalée à l’Unité compétente et même toute ouverture de nouveau compte par une personne "douteuse". L’Unité dispose d’ailleurs du pouvoir de s’opposer à toute opération de transfert de fonds sur laquelle pèsent des soupçons.
Bouzoubaâ sans Ramid
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