Le Conseil de gouvernement approuve un projet de loi portant Code de la mutualité

Le Conseil de gouvernement approuve un projet de loi portant Code de la mutualité

Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, un projet de loi N. 109-12 portant Code de la mutualité, destiné à préciser les conditions de création des mutuelles, à déterminer les modes de leur gestion et à définir leur mission en matière d’assurance contre certains risques.
Le texte ambitionne d’instaurer les fondations de la bonne gouvernance à travers la définition des attributions et des compétences des organismes concernés et du domaine d’intervention de l’Administration en matière de contrôle des mutuelles, en plus de la stipulation de l’obligation de l’audit externe annuel, a expliqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, au terme de cette réunion.
Présenté par le ministre de l’Emploi et de la formation professionnelle, le projet, qui porte sur l’élargissement de la base des adhérents (1,5 million) et des bénéficiaires (4,5 millions), pose les bases de la stratégie de réforme du système de la mutualité et de sa mise à niveau, dans le but d’améliorer la qualité des services au profit des adhérents, dont 70 pc travaillent dans le public.
En plus de leur mission dans le cadre de l’assurance-maladie obligatoire, les mutuelles peuvent aussi jouer un autre rôle aussi important en matière de gestion de l’assurance-maladie complémentaire et de création de caisses autonomes et d’unités sociales, a assuré le ministre.

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