Dernière ligne droite avant la mise en place du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Le Conseil qui constitue l’aboutissement de la réforme de la justice devra voir le jour selon toute vraisemblance dans huit mois.
C’est le ministre de la justice et des libertés, Mustapha Ramid, qui vient de dévoiler le calendrier de la mise en place de cette instance constitutionnelle. «Je vous promets la mise en place du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire vers la moitié de l’année 2015», s’est engagé le ministre devant les lauréats de l’Institut supérieur de la magistrature.
Le responsable a annoncé par la même occasion la programmation de l’examen du projet de loi organique du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire lors du Conseil des ministres qui a eu lieu hier mardi 14 octobre. Mais le projet du statut des magistrats devra, pour sa part, attendre un peu plus. «Le projet du statut fondamental des magistrats sera programmé lors du prochain Conseil des ministres», a-t-il ajouté. Le compte à rebours a donc déjà commencé pour le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Après son adoption par le Conseil des ministres, le projet de loi organique relatif à cette instance judiciaire sera transféré au Parlement.
L’adoption définitive du texte par les parlementaires devra intervenir probablement avant la clôture de la session parlementaire de l’automne en février prochain. Ce qui laissera devant les responsables deux ou trois mois pour l’élection et la nomination des membres du Conseil avant son entrée en fonction effective l’été 2015.
Long processus
Il faut dire cependant que l’élaboration de la loi organique du Conseil a pratiquement pris trois ans. Les préparatifs ont, en effet, démarré dès la prise du gouvernement actuel de ses fonctions début 2012. Le ministère de tutelle avait à plusieurs fois introduit des modifications à la première mouture présentée pour y inclure les propositions des représentants des professionnels du secteur de la magistrature, notamment sur le plan des mesures disciplinaires.
Dans les détails, le projet de loi organique est réparti sur 114 articles englobant des dispositions générales, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur, la protection de l’indépendance de la justice, la gestion des ressources humaines, la réalisation de rapports ainsi que des mesures transitoires.
La nouvelle loi a été élaborée, selon les responsables, de sorte à renforcer l’indépendance de la justice. L’accent a également été mis sur les aspects disciplinaires et de contrôle à travers notamment la mise sous la loupe des patrimoines des professionnels du secteur en exercice. Une commission d’éthique chargée du contrôle du respect du code déontologique par les professionnels est également prévue.
La mise en place du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire constituera sans nul doute une étape charnière dans le chantier de la réforme du secteur de la justice, qui est appuyé depuis son lancement par les plus hautes autorités du pays.
Ce que dit la Constitution
Selon l’article 113, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire veille à l’application des garanties accordées aux magistrats, notamment quant à leur indépendance, leur nomination, leur avancement, leur mise à la retraite et leur discipline. A son initiative, il élabore des rapports sur l’état de la justice et du système judiciaire, et présente des recommandations appropriées en la matière. A la demande de SM le Roi, du gouvernement ou du Parlement, le Conseil émet des avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la séparation des pouvoirs.
L’article 115 de la Constitution a fixé la composition du Conseil qui est présidé par le Roi. Il se compose notamment du premier président de la Cour de Cassation en qualité de président-délégué, du Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, du président de la première Chambre de la Cour de Cassation, de 4 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des Cours d’appel, de 6 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des juridictions du premier degré. Une représentation des femmes magistrats doit être assurée, parmi les dix membres élus, dans la proportion de leur présence dans le corps de la magistrature.
Patrimoine à la loupe Si le projet de loi organique du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire contient des dispositions destinées à renforcer la protection et l’indépendance des magistrats, le même texte n’a pas négligé le côté disciplinaire. Certains principes de professionnalisme et d’éthique seront de rigueur. La loi organique a renvoyé au Conseil la tâche d’élaborer un «code d’éthique judiciaire». Ce code contient les valeurs et règles exigées dans l’exercice par les magistrats de leurs fonctions. La loi accorde, par ailleurs, au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire une tâche qui n’est pas des moindres. Le Conseil est, en effet, chargé de contrôler le patrimoine des professionnels durant leurs années d’exercice. La possibilité d’ouvrir une enquête est également prévue en cas de nécessité pour examiner le patrimoine d’un juge. Lorsque le patrimoine d’un magistrat évolue considérablement et d’une manière injustifiée, le Conseil peut prendre les mesures disciplinaires qui s’imposent. |
