Le débat sur le projet de loi organique relatif aux commissions d enquête reprend au Parlement

Est-ce le bout de tunnel pour la loi sur les commissions d’enquête parlementaires ? En tout cas, la commission de justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants vient d’entamer la discussion du projet de loi organique portant sur les modalités de gestion des commissions d’enquête parlementaires.

Ce projet de loi avait suscité une polémique en 2013, ce qui a retardé sa mise dans le circuit d’adoption. En effet, la commission de justice, de législation et des droits de l’Homme avait adopté un premier projet de loi organique portant sur les commissions d’enquête parlementaires et qui avait été soumis à la séance plénière au mois d’août dernier. Mais coup de théâtre, l’adoption du projet n’a pas eu lieu en raison d’un différend entre les parlementaires et le gouvernement.

Les deux parties se disputaient le droit de légiférer sur le domaine. Pour les parlementaires, leur droit de légiférer était comme confisqué  alors que le gouvernement disait exercer seulement ses fonctions. Après des mois de débat creux, les députés veulent rattraper le retard.

Il faut dire que le projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 67 de la Constitution en vertu duquel peuvent être créées à l’initiative du Souverain ou à la demande du tiers des membres de la Chambre des représentants, ou du tiers des membres de la Chambre des conseillers, au sein de chacune des deux Chambres, des commissions d’enquête formées pour recueillir les éléments d’information sur des faits déterminés ou sur la gestion des services, entreprises et établissements publics, et soumettre leurs conclusions à la Chambre concernée.

Selon le projet de loi organique en débat actuellement il ne peut être créé de commission d’enquête par les deux Chambres du Parlement sur le même sujet. De même, il ne sera possible de créer de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours.

Le projet précise que la mission d’enquête prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création. Le projet de loi impose en outre au président de la Chambre concernée d’informer le chef de gouvernement lorsqu’il décide de créer une commission d’enquête, et mettre à la disposition du ministre de la justice les faits objet de cette commission.

Quand la commission d’enquête est créée à l’initiative de SM le Roi, le président de la Chambre concernée doit immédiatement former cette commission et présenter son rapport à Sa Majesté le Roi dans un délai ne dépassant pas un mois, selon ce projet de loi organique. Il faut savoir, par ailleurs, que l’actuelle mouture du projet stipule que les membres de la commission sont désignés par le président de la Chambre concernée tout en tenant compte du système de représentation proportionnelle des groupes parlementaires.

De plus, les réunions de la commission ne sont valides qu’en présence d’au moins la moitié de ses membres et ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. La voix du président de la Chambre concernée étant prépondérante en cas d’égalité des voix. L’une des nouveautés importantes du projet concerne les sanctions prévues contre les personnes refusant de se présenter devant la commission.

En vertu de ce texte, toute personne qui ne comparaît pas ou refuse de prêter serment devant une commission d’enquête sans motif valable est passible d’une peine de prison allant de six mois à deux ans et d’une amende de 5.000 à 20.000 DH.