janvier 18, 2017

Le Fonds d’indemnisation des clients des notaires activé

Le Fonds d’indemnisation des clients des notaires activé

Le Fonds d’assurance des notaires est soumis annuellement à un audit externe. Ses ressources sont constituées par le montant des intérêts provenant des comptes particuliers ouverts par les notaires auprès de la Caisse de dépôt et de gestion.

Le nouveau Fonds d’assurance des notaires est enfin opérationnel. L’annonce a été faite par le ministère de la justice et des libertés. Le président du conseil d’administration dudit Fonds vient d’être élu. Ce fonds était très attendu aussi bien par les notaires que par les clients. Et pour cause, il doit en effet indemniser ces derniers en cas d’insolvabilité des notaires et en cas d’insuffisance de capitaux assurés auprès des assureurs. Ce dispositif est également activé suite à des préjudices occasionnés par des fautes professionnelles, des stagiaires ainsi que des salariés. Concrètement, ce Fonds garantit le paiement des sommes à verser aux parties lésées en vertu d’une décision judiciaire, en cas d’insolvabilité d’un notaire ou de son suppléant, et d’insuffisance des sommes versées par la compagnie d’assurance au titre de dommages et intérêts, ou de défaut d’assurance.

Pour ce qui est de l’élection de ses instances dirigeantes, le président du conseil est élu pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, conformément au décret d’application du 21 septembre 2016 relatif aux mécanismes de fonctionnement du fonds en question.

Afin de garantir une sécurité juridique aux contractuels, l’article 11 du même décret précise que les parties lésées pourront bénéficier d’indemnisation dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la CDG a reçu l’ordre du président du conseil d’administration du Fonds d’assurance des notaires. Toutefois le montant des indemnités reste conditionné à la limite des fonds disponibles.

Prévu par la loi 32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire et établi sous un nouveau jour par le décret du 21 septembre 2016, ce fonds ne date pas d’hier puisqu’il existe depuis le dahir du 4 mai 1925. Dans ce sens, la loi prévoit que le fonds d’assurance prenant l’appellation de «Fonds d’assurance des notaires» soit institué en vertu de l’article 39 du dahir du 4 mai 1925 relatif à l’organisation du notariat. Il est doté de la personnalité morale, administré par un conseil et géré par la Caisse de dépôt et de gestion.

La loi poursuit dans ce sens que «le conseil d’administration se compose de représentants de l’administration désignés par le président du Conseil national des notaires, les présidents de deux conseils régionaux désignés par le président du conseil national et d’un représentant de la Caisse de dépôt et de gestion». En outre, le conseil d’administration élit son représentant parmi ses membres. 

Concernant sa gestion, le Fonds d’assurance des notaires est soumis annuellement à un audit externe. Ses ressources sont constituées par le montant des intérêts provenant des comptes particuliers ouverts par les notaires auprès de la Caisse de dépôt et de gestion puisque chaque notaire dépose les fonds qu’il reçoit sur un compte professionnel ouvert auprès de la CDG. Cette contribution est versée par tout notaire pour tout acte reçu et dont le montant est fixé par le Conseil national de l’Ordre des notaires, et approuvée par une commission chargée de donner son avis sur, entre autres, les poursuites disciplinaires des notaires. Par ailleurs, les charges du fonds sont constituées par les frais résultant de l’exécution des décisions judiciaires exécutoires à l’encontre du Fonds et les frais au titre des actions engagées contre le président de son conseil d’administration. Pour ce qui est des indemnités allouées par le tribunal, elles ne sont payées qu’à concurrence des sommes disponibles chez le Fonds d’assurance des notaires. Le Fonds veille à la disponibilité des crédits nécessaires à cet effet. 

Leila Ouchagour

Journaliste stagiaire

Articles similaires

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *