Le législateur traque les mauvais payeurs

Le législateur traque les mauvais payeurs

Chaque année, au moment de la publication du classement «Doing Business», on découvre un facteur qui revient avec insistance et qui détériore de manière substantielle la note du Maroc : le recouvrement des créances commerciales. Nombreux sont les chefs d’entreprises qui face à des clients de mauvaise foi et récalcitrants décident de recouvrer leurs créances par voie judiciaire. Mais, le plus souvent, ils se retrouvent piégés dans une procédure administrative sans fin qui peut durer des mois, voire des années et ce, malgré la présence de document établissant clairement la créance. C’est que la procédure civile au Maroc qui, depuis 1974, régit les injonctions de paiement dans ses articles 155 à 168 comporte énormément de failles qui font que le recouvrement d’une créance relève la plupart du temps du parcours du combattant. Il va sans dire que cela nuit également au score du Maroc et à son image vis-à-vis des investisseurs étrangers.
Mais visiblement, le législateur marocain a finalement décidé de réagir pour remédier à une telle situation. Les juristes spécialisés du ministère de la justice viennent, en effet, de mettre dans le circuit un projet de loi pour modifier les dispositions des articles 155 à 168 de la procédure civile relatifs aux injonctions de paiement et recouvrement des créances. Première grande nouveauté : les injonctions de paiement peuvent être ordonnées pour les montants supérieurs à 5.000 DH contre 1.000 DH dans l’ancien texte. Une disposition qui contribuera grandement à décongestionner les tribunaux. Mais une question reste posée tout de même pour les créances inférieures à 5.000 DH pour lesquelles le législateur ne s’est pas prononcé. L’autre nouveauté du texte est que les injonctions de paiement prononcées par les juges de tribunaux civils auront la même force d’exécution que ceux des tribunaux commerciaux. Et enfin, le projet de loi a introduit un certain nombre de dispositions pour remédier aux failles qui permettaient à des débiteurs de mauvaise foi de faire traîner la procédure pour échapper au paiement. Beaucoup d’entre eux, en effet, abusaient des voies de recours, notamment auprès des tribunaux civils ou de commerce, des expertises et contre-expertises pour faire durer les procédures. Désormais, et à en croire les rédacteurs du projet de loi en question, cela ne sera plus possible.
Maintenant, il faudra certainement attendre plusieurs mois avant que ce projet ne prenne forme, le temps que les professionnels le discutent et l’amendent.

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