Le ministère de tutelle réagit à l’article paru sur ALM: Le projet de code de la route examiné aujourd’hui

Le ministère de tutelle réagit à l’article paru sur ALM: Le projet de code de la route examiné aujourd’hui

Le ministère en charge du transport a réagi à l’article paru sur ALM au sujet des amendements apportés par la Chambre des conseillers  au projet du code de la route.

Il convient de préciser tout d’abord que le projet de code a été transféré à la première Chambre pour deuxième lecture depuis le 25 mai dernier et qu’il a été déposé à la commission concernée toujours pour deuxième lecture, le 30 mai. L’examen du texte est prévu effectivement aujourd’hui par les députés.

Par ailleurs, l’objet de l’article publié par ALM était de parler uniquement des amendements mais le ministère a souhaité que nous parlions aussi de l’historique et de la première version du projet du code. Nous avions estimé qu’il était plus intéressant de parler uniquement des nouveautés mais les responsables du ministère pensent que d’autres détails sont aussi importants même s’ils n’ont pas un rapport direct avec les amendements des parlementaires.

«Le non-respect de l’obligation de remettre le permis de conduire, dont le solde de points est nul, aux services compétents du ministère de l’équipement, du transport et de la logistique sera puni d’une amende prononcée par le tribunal, cette disposition n’a pas été introduite par la deuxième Chambre du Parlement, mais elle figurait sur le premier projet de loi 116.14 modifiant et complétant la loi 52.05.Toutefois ladite amende a été revue à la baisse par la deuxième Chambre (entre 1.000 DH et 4.000 DH au lieu de 8.000 et 2.000 DH)», explique le ministère. Et de poursuivre : «L’article a évoqué la création d’un centre de recherches techniques sur les accidents graves et mortels, alors que le projet de loi 116.14 prévoit la création d’un centre d’enquêtes techniques et administratives sur les accidents graves et mortels».

Concernant le non-respect de l’obligation de conserver par les transporteurs professionnels des données du chronotachygraphe, le ministère explique que «l’amende prévue sera prononcée aussi par le tribunal, mais la nouveauté c’est qu’il n’y aura plus de peine d’emprisonnement contre ces transporteurs comme le stipule le premier projet de loi 116.14 modifiant et complétant la loi 52.05 portant code de la route». Par ailleurs et selon le ministère de tutelle, le renvoi du permis ou de la carte grise au lieu de résidence du contrevenant qui n’a pas pu payer l’amende immédiatement est une disposition prévue par le code de la route en vigueur. «L’objectif de cette disposition est de permettre au contrevenant, soit de récupérer son permis de conduire ou sa carte grise dans le lieu de sa résidence ou dans le lieu de paiement de l’amende, et ce selon son choix, ce qui représente une facilité pour le contrevenant et non pas un fardeau supplémentaire», expliquent les responsables.

Enfin, la même source précise que «le port de téléphone pendant la conduite n’a jamais été l’objet d’un retrait de points dans le code de la route en vigueur, mais vu le caractère dangereux de cette infraction, le projet de loi 116.14 validé par les deux Chambres du Parlement a prévu le retrait d’un point du solde du permis de conduire, tout en reformulant l’infraction au niveau de l’article 185 afin de garantir une crédibilité au niveau de la constatation de cette infraction».

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