Les commerçants réussissent à suspendre la loi

Les commerçants réussissent à suspendre la loi

Les réunions marathoniennes avec le fisc et la douane ont abouti à la signature d’un PV

Les commerçants soumis au régime forfaitaire ou bien à celui du résultat net simplifié ou réel peuvent désormais justifier leurs ventes par le biais de factures ou de tout autre document.

Happy end pour le bras de fer entre les commerçants et le fisc. En effet, les responsables de la Direction générale des impôts (DGI) et l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) sont parvenus à trouver un accord avec les associations représentant les commerçants. L’administration a voulu trouver un accord pour écarter définitivement le spectre d’une grève des commerçants.

La décision phare à l’issue de réunions marathoniennes deux jours durant concerne, bien évidemment, la suspension de la facturation électronique alors que la douane assouplira son contrôle.

Une bataille qui est donc remportée par les commerçants représentés au cours des réunions par le Syndicat national des commerçants et des professionnels, l’Union générale des entreprises et des professionnels et l’Espace marocain des professionnels. Les réunions tenues entre les deux parties ont été couronnées par la signature d’un PV  qui comporte plusieurs mesures. Il en ressort ainsi que les petits commerçants soumis au régime forfaitaire ne sont pas concernés par la facturation électronique et l’obligation d’un Identifiant commun de l’entreprise (ICE). Ce dernier sera autrement facultatif. Aussi, les commerçants soumis au régime forfaitaire ou bien à celui du résultat net simplifié ou réel peuvent désormais justifier leurs ventes par le biais de factures ou de tout autre document.

De leur côté, les sociétés et les grossistes ne vont pas exiger à leurs clients parmi les détaillants notamment d’avoir un ICE. Le fisc va aussi intervenir auprès des banques et des régies de distribution d’eau et d’électricité afin de les inciter à cesser d’exiger l’ICE aux commerçants. Les plaignants ont également obtenu des responsables une promesse d’examiner leurs doléances sur le plan fiscal de sorte à supprimer les mesures contraignantes dans la loi de Finances 2020. Ce n’est pas tout.

Les représentants ont obtenu des responsables qu’une procédure d’accord à l’amiable soit activée à la fois avec l’administration fiscale et la douane.

En ce qui concerne le contrôle des marchandises transportées par voie terrestre à l’échelle nationale par la douane, cette dernière s’engage à accepter comme justificatifs les bons, les factures ou tout autre document valable, indiquant la date de l’opération, le nom et l’adresse du vendeur et de l‘acheteur, la nature et la quantité de la marchandise faisant l’objet d’une transaction.

Par ailleurs, d’autres mesures ont été prises dans le but de rétablir la confiance entre l’administration et les professionnels. Dans ce sens, il sera procédé à la signature d’un accord de coopération entre la DGI, l’ADII et la Coordination nationale des organisations les plus représentatives. De même, il sera question dans l’avenir d’institutionnaliser le dialogue et de mettre en place un mécanisme permanent de concertation et de résolution des conflits à travers des structures communes à l’échelle centrale et régionale. Enfin, les représentants des commerçants sont invités à prendre part aux prochaines Assises fiscales qui auront lieu dans les prochains mois.

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