Les Marocains pourront enfin soulever l’inconstitutionnalité d’une loi

Le projet de loi organique 86.15 a été définitivement adopté par le Parlement

C’est une véritable «révolution juridique» comme l’a signalé le ministère de la justice. Tout citoyen marocain pourra soulever l’inconstitutionnalité d’une loi. Le projet de loi organique 86.15 fixant les conditions et modalités de recours pour non constitutionnalité des lois a été approuvé à l’unanimité, mardi 8 août, par la Chambre des représentants. Ce projet constitue un «nouveau mécanisme de contrôle a posteriori des lois qui connaissaient un vide constitutionnel au niveau de l’organisation de ce contrôle», indique le ministère de la justice dans un communiqué. Notons que ce projet de loi organique s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 133 de la Constitution qui stipule : «La Cour constitutionnelle est compétente pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Une loi organique fixe les conditions et modalités d’application du présent article».

Ce projet de loi vise ainsi deux grands objectifs. Le premier est de garantir le droit au citoyen de soulever, au cours d’un procès, l’inconstitutionnalité d’une disposition législative jugée attentatoire à ses droits et libertés prévus par la Constitution. Autrement dit, le texte en question accorde aux parties en litige ainsi qu’à leur défense le droit de soulever, au cours d’un procès, une exception d’inconstitutionnalité par écrit. Pour sa part, la juridiction se chargera de transmettre le recours pour inconstitutionnalité à la Cour constitutionnelle. Si la Cour déclare une disposition inconstitutionnelle, celle-ci «est abrogée à compter de la date fixée par la Cour dans sa décision», comme le prévoit l’article 134 de la Constitution. Toujours selon ledit article, les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Signalons que la possibilité donnée à n’importe quel citoyen de soulever une exception d’inconstitutionnalité avait suscité le mécontentement des avocats.

Pour sa part, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), dans un mémorandum relatif à l’exception d’inconstitutionnalité, recommande que les recours soient «présentés dans un écrit distinct, motivé et signé par un avocat inscrit au tableau de l’un des barreaux du Maroc». Par ailleurs, le projet de loi organique vise à enrichir le système législatif national et remédier aux lacunes de l’arsenal juridique en vigueur qui pourrait être entaché d’inconstitutionnalité. En vue d’assurer un équilibre entre le droit du recours pour non constitutionnalité des lois et l’efficacité judiciaire, le législateur a fixé les conditions de recevabilité de l’action, notamment le respect des délais impartis pour statuer en matière de recours pour non constitutionnalité d’une loi.

Rappelons que les dispositions de ce projet portent sur les parties compétentes pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité les règles régissant l’exercice des recours et leurs délais pour l’inconstitutionnalité d’une loi devant les différents tribunaux, tout en fixant les conséquences de la décision de la Cour constitutionnelle sur l’inconstitutionnalité d’une loi. La nouvelle loi entrera en vigueur dans une année à partir de la date de sa publication au Bulletin officiel.