Les notaires interdits de porter des transactions sur les propriétés de la Libye

La vente ou toute opération portant sur les propriétés appartenant à la Jamahiriya libyenne est non autorisée. C’est ce qui ressort d’une note émise par le ministère des affaires étrangères et de la coopération étrangère relevant du Conseil national transitoire en Libye qui a été relayée par le ministère marocain de la justice et adressée à la Chambre nationale de notariat moderne du Maroc. Cependant, la disposition d’actifs immobiles (immeubles, hôtels, etc.) ou mobiles (voitures, appareils, comptes bancaires, actions, etc.) appartenant au peuple libyen est soumise à une autorisation écrite délivrée par les autorités libyennes  chargées de le faire légalement, à savoir le Conseil national transitoire en Libye.

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