Les textes relatifs au recouvrement des frais des notaires en cours d élaboration

Les textes relatifs au recouvrement des frais des  notaires en cours d élaboration

Le ministère planche actuellement sur l’élaboration des textes réglementaires relatifs au droit des notaires au recouvrement des sommes qui leur sont dues, a indiqué mardi le ministre de la justice et des libertés publiques, Mustapha Ramid. Dans sa réponse à une question du groupe du Rassemblement national des indépendants (RNI) à la Chambre des conseillers, M. Ramid a souligné qu’une commission a été créée pour se pencher sur l’examen des textes réglementaires relatifs à l’application de la nouvelle loi sur le notariat notamment le volet concernant la mise en œuvre des principes de la libéralisation des prix et de la concurrence. Cette commission, a-t-il précisé, comprend des représentants des ministères de la Justice et des libertés publiques, de l’économie et des finances, et des affaires générales et de la gouvernance, ainsi que des notaires. Il a, en outre, démenti qu’un quelconque projet de décret ait été élaboré à ce sujet, faisant observer que l’ensemble des intervenants seront associés à la conception d’un tel décret qui doit prendre en compte le critère de la concurrence, le pouvoir d’achat des citoyens et le droit des notaires. «Toute approbation des textes en question ne peut être que le fruit d’un dialogue constructif et d’une concertation avec les professionnels», a-t-il dit.

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