L’Etat exécute les jugements contre l’Etat

L’Etat exécute les jugements contre l’Etat

L’Etat a exécuté 1.717 jugements prononcés contre ses administrations. Alors que certains vont juger que c’est peu et que d’autres vont le voir plutôt correct, ce chiffre est considéré comme étant «très encourageant» par le ministère de la justice et des libertés.

Le département géré par Mustapha Ramid vient, en effet, de communiquer les derniers résultats sur l’exécution de jugements prononcés contre des personnes de droit public et contre l’Agence judiciaire du Royaume. Pour le traitement de ces dossiers, le ministère a mobilisé des équipes pendant deux mois.

«Des réunions de coordination avec les différents secteurs ministériels et les institutions publiques chargées de l’exécution des jugements prononcés contre des personnes de droit public et contre l’Agence judiciaire du Royaume se sont tenues tout au long des mois de décembre 2014 et janvier 2015», apprend-on auprès du département de la justice et des libertés. Si la tutelle a eu besoin d’autant de rencontres et de monde, c’est parce que l’exécution des jugements prononcés contre l’Etat rencontre le plus souvent de nombreux obstacles.

C’est dans ce sens que les réunions conjointes entre le ministère de tutelle et les autres départements et administrations ont tenté de surmonter les obstacles. «Ces réunions ont également permis de traiter un nombre important de dossiers ouverts contre ces secteurs gouvernementaux et de procéder au transfert d’un montant de 287,9 millions dirhams sur le compte du tribunal administratif de Rabat ouvert auprès de la Trésorerie générale du Royaume, en plus des sommes perçues des 1.717 dossiers exécutés», ajoute la même source.
 
Loin du compte

Mais ce résultat «encourageant» est toujours loin du compte en comparaison avec le nombre des procès et jugements contre l’Etat. Comme en témoigne l’activité de l’Agence judiciaire du Royaume (AJR) qui s’inscrit depuis des années sur une tendance haussière. Les tribunaux avaient, en effet, prononcé à la seule année de 2013 quelque 3.433 jugements dans des affaires intentées contre l’Etat.

Si les verdicts favorables aux institutions étatiques restent majoritaires, le cumul des jugements en défaveur de l’Etat sur plusieurs années reste aussi important. Chaque année, les procès contre l’Etat se comptent par dizaines de milliers.

L’AJR qui est l’agence chargée de la défense des institutions de l’Etat devant les tribunaux, a enregistré au cours de 2013 pas moins de 12.818 affaires prises en charge, soit une évolution estimée à 7% en comparaison avec l’année précédente. La responsabilité de l’État et le recours en annulation sont les deux types de contentieux les plus répandus entre l’administration publique et les citoyens.

Selon les statistiques de 2013, le gouvernement concentre le plus gros nombre de litiges avec plus de 61% des procès. Les ministères sont suivis des entreprises et établissements publics qui représentent plus du tiers (32,3%) et les collectivités territoriales (6,3%). Certes, l’AJR parvient à épargner au Trésor public des montants importants, mais les charges liées à la défense de l’Etat devant la justice sont non négligeables. Il faut préciser que l’AJR fait appel le plus souvent à des avocats indépendants pour assurer la défense de l’Etat.

L’avocat de l’Etat

La défense de l’Etat devant les tribunaux est la mission de l’AJR (Agence judiciaire du Royaume). Il s’agit d’une agence créée par le dahir du 7 janvier 1928. Bien que son domaine d’activité se concentre sur la justice, l’AJR ne relève pas du ministère de le justice mais de celui de l’économie et des finances. L’Agence compte un effectif de 161 personnes dont une centaine de cadres. Elle couvre près de 120 juridictions et traite annuellement environ 12.000 nouvelles affaires. Globalement, environ 56% des affaires plaidées par l’AJR sont gagnées.

Mais l’Agence doit souvent faire appel à des avocats indépendants pour assurer la défense de l’Etat devant l’ensemble des juridictions couvertes. En 2013, l’AJR a dû traiter 966 notes d’honoraires traitées. Le coût de ces honoraires a été estimé à 3,118 millions de dirhams, soit une moyenne de 3.200 dirhams par note d’honoraires. Ce montant reste de moindre importance par rapport aux frais engagés au cours des années précédentes. La baisse du coût en 2013 avait été, en effet, estimée à -5%.

Procès en cascade

Selon le rapport d’activité 2013 de l’Agence judiciaire du Royaume, environ 22.383 dossiers ont été traités. Ce sont les juridictions administratives qui accaparent la part du lion des dossiers ouverts. Quant au contentieux judiciaire, il a représenté 30,4% du total des dossiers ouverts. Si la responsabilité de l’Etat et le recours en annulation concentrent la majorité des procès, les contentieux fonciers et forestiers et ceux relatifs à la fonction publique et la fiscalité demeurent aussi présents.

Il faut dire que l’AJR parvient tout de même à tirer son épingle du jeu. L’Agence a obtenu 2.049 jugements favorables en 2013 sur un total de 3.433 verdicts prononcés par les tribunaux. Une performance qui représente un taux de jugements en faveur de l’État de 60%. Durant cette même année, environ 1,34 milliard de dirhams étaient réclamés à l’Etat dans le cadre des procès ouverts. Au final, l’Etat a été condamné seulement  à verser 799,34 millions de dirhams, soit une économie de l’ordre de 542,18 millions de dirhams.

 

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