Loi sur les partis : Ce qui a changé

Nettement plus innovante, la deuxième mouture du projet de loi sur les partis n’en gagnerait pas moins à être plus étoffée. C’est en somme le point de vue du plus grand nombre de formations politiques au Maroc.
La présentation, jeudi dernier au sein du Conseil de gouvernement, de ce projet n’a pas manqué de remettre sur le tapis ses apports, mais aussi ses limites. Ce qui fait d’ores et déjà dire au député istiqlalien Abderrazzak Afilal qu’«on ne peut pas être tout à fait satisfait de cette loi, telle qu’elle est actuellement établie. Et nous ne manquerons pas de réagir après l’avoir étudiée». Articulée autour de sept axes, la nouvelle mouture brille d’abord par un effort de rationalisation de la vie partisane, en stipulant notamment que «le titulaire d’un mandat électoral en cours au sein de l’une des deux chambres du Parlement, élu sur accréditation d’un parti politique en activité, ne peut adhérer à un autre parti politique qu’au terme de son mandat ».
Une disposition, commente Mohamed Abied, secrétaire général de l’Union Constitutionnelle, « qui a le mérite de limiter le phénomène de transhumance des membres des partis, devenu une mode au Maroc». Autre disposition du genre, la nécessité, lors de la constitution d’un parti, de présenter une déclaration signée par 300 membres-fondateurs répartis, en fonction de leur résidence effective, dans au moins la moitié des régions du Royaume, donc 8, ainsi qu’un minimum de 500 personnes pour que le congrès constitutif soit valablement réuni.
S’agissant des rôles et prérogatives du ministère de l’Intérieur, celles-ci cèdent à plus d’un titre le pas devant la Justice. Si les conditions de constitution d’un parti ne sont pas remplies, c’est le Tribunal administratif de Rabat, et non pas l’Intérieur -mais sur demande de ce dernier- qui rejette la demande. Ce dernier est également seul compétent à déclarer la suspension, la dissolution ou la déclaration de nullité d’un parti. Idem pour les mécanismes de contrôle des dépenses des partis, au titre de la subvention annuelle, qui sont, selon le projet, conférés à la Cour des comptes. D’ailleurs, la subvention est elle-même sujette à conditions. A commencer par le seuil de 5% des suffrages exprimés qu’un parti doit avoir pour y accéder. Il en va de même pour les unions de partis, pour lesquels tout un arsenal a été prévu. Censées éviter deux phénomènes qui sont la multiplication inutile des partis et la balkanisation du champ politique, ces dispositions n’en posent pas moins une question de principe. «La création d’un nouveau parti et la constitution d’unions entre deux ou plusieurs formations doivent se faire sur la base d’un programme, d’un projet, et non pas dans le but d’accéder aux subventions de l’Etat », déclare M. Abied. Pour M. Afilal, un autre constat est établi : «la liberté des partis n’est pas garantie, dans la mesure où les prérogatives du ministère de l’Intérieur sont toujours trop présentes. Alors que l’indépendance de tous les partis doit être totale ». Un point de vue que ne partage pas Abdelkader Baïna, membre du bureau politique de l’USFP, qui considère que la liberté des partis est d’ores et déjà garantie par la Constitution. «La loi en préparation est un moyen d’organiser, et non pas de contrôler les partis.
D’autant que c’est la Justice, et non pas l’Intérieur, dont le rôle a été indéniablement limité, qui a le dernier mot», dit-il.
Dans tous les cas, les partis disposeront, à partir de la date de promulgation de la loi en question, de deux ans pour se mettre à niveau. La tenue d’un Congrès extraordinaire du parti est également prévue, dans ce même délai.