Lutte contre la spoliation foncière : Le gouvernement muscle le dispositif

Lutte contre la spoliation foncière :  Le gouvernement muscle le dispositif

Deux nouveaux projets de loi adoptés en Conseil de gouvernement

Les nouvelles dispositions vont octroyer au procureur du Roi la prérogative d’ordonner des mesures conservatoires visant à protéger le bien immobilier objet de spoliation.

Le gouvernement revient à la charge concernant la spoliation foncière. Le Conseil de gouvernement vient, en effet, d’adopter deux textes destinés à renforcer le dispositif de lutte. Il s’agit de deux projets de loi relatifs à la procédure pénale et au code pénal présentés par le ministre de la justice. Dans les détails, le premier texte porte sur le projet de loi n° 32-18 qui modifie et complète la loi 22-01 relative à la procédure pénale. Selon le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, qui s’exprimait à l’issue du Conseil de gouvernement devant les médias, ledit texte intervient en exécution des Hautes instructions royales contenues dans la lettre adressée le 30 décembre 2016 au ministre de la justice concernant la mise en place d’un plan d’action urgent pour faire face au phénomène de la spoliation de biens immobiliers.

La même source a fait savoir que cette loi pour but de combler le vide juridique en matière des attributions des autorités judiciaires spécialisées (parquet, juges d’instruction et organes de jugement), afin de leur permettre de prendre les mesures conservatoires nécessaires pour empêcher la cession du bien spolié. Concrètement, les nouvelles dispositions vont octroyer notamment au procureur du Roi la prérogative d’ordonner des mesures conservatoires visant à protéger le bien immobilier objet de spoliation. Cette protection se traduit ainsi à travers le gel ou l’interdiction de son exploitation tout au long de la période de validité de l’ordre.

De même, le nouveau texte donne le droit au tribunal, d’office ou sur demande du parquet général ou des parties, d’ordonner ces mesures conservatoires et de statuer sur les mesures conservatoires dictées préalablement. S’agissant du deuxième texte adopté, il a pour but d’unifier les peines relatives aux crimes de falsification à tous les professionnels spécialisés dans l’établissement de contrats aussi bien notaires qu’adouls et avocats, et ce afin de davantage de dissuasion et faire face aux différents cas de spoliation foncière, commis généralement à travers la falsification de contrats et de procurations au nom des propriétaires réels, ou à travers leurs cartes d’identité. Les autorités semblent ainsi décidées à prendre cette problématique à bras-le-corps.

C’est la deuxième fois en l’espace de quelques mois que des mesures sont annoncées pour mieux lutter contre ce phénomène qui a pris de l’ampleur ces dernières années. Ainsi, le Parlement avait amendé l’article 4 du code des droits réels en rajoutant l’attestation de procuration aux documents devant être rédigés par un rédacteur officiel ou un avocat compétent. Par ailleurs, il est possible pour les propriétaires de suivre la situation de leurs biens immobiliers à travers un site électronique dédié. De même, les biens immobiliers conservés dont la propriété revient à des absents étrangers ou marocains sont listés. Avant la validation des transactions concernant ces biens, les dispositions nécessaires en vue de vérifier l’authenticité des documents et contrats signés à l’étranger seront enclenchées à travers une prise de contact avec les autorités étrangères compétentes conformément aux conventions internationales en vigueur.

Batterie de mesures

Le Maroc s’était doté il y a quelques mois d’une batterie de mesures pour renforcer la lutte contre la spoliation foncière. Il s’agissait notamment de la réalisation d’un enregistrement audiovisuel lors de l’élaboration des contrats par les adouls, les notaires et les avocats ainsi que la création d’un centre électronique d’archives relatives aux contrats signés par les notaires. Les bureaux d’Ordre des tribunaux seront aussi tenus de conserver des copies de contrats rédigés par les avocats, de les enregistrer et de les numéroter dans un registre dédié à cette fin.

Pour les propriétaires, il est question de les encourager à demander des copies de leurs certificats de propriété. Pour sa part, le parquet général a été appelé à suivre, avec fermeté et rigueur, les enquêtes en cours concernant les affaires de spoliation des biens immobiliers d’autrui et à coordonner avec l’ensemble des intervenants en la

matière afin.

Mobilisation

La société civile s’est mobilisée pour attirer l’attention des autorités sur l’ampleur et les dégâts de la spoliation foncière. C’est le cas notamment pour l’ADJM (Association pour le droit et la justice au Maroc).

«Il est du devoir de chaque citoyen et ami du Maroc de participer à l’éradication des spoliations en suivant et en appliquant toutes les mesures nécessaires et en s’inscrivant dans la continuité des directives royales exprimées le 30 décembre 2016», annonce l’association dans un communiqué publié récemment.

La même source «dénonce depuis plusieurs années les dérives résultant des effets de la loi 39/08-2011» et «plaide aujourd’hui pour l’abrogation de cette loi». Ce n’est pas tout, l’association annonce dans le même communiqué le lancement d’une pétition pour «que les hautes autorités judiciaires prennent la mesure de l’ampleur de la contestation».

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