Ministère de la justice : Quels rapports avec la Cour des comptes ?

Ministère de la justice : Quels rapports avec la Cour des comptes ?

Bonne question à laquelle il convient de répondre, mais avec toute la technicité que nécessite cette réponse. Tout d’abord, les dossiers soumis au ministère de la justice par la Cour des comptes (article 111 du statut des tribunaux financiers), sont directement transmis au parquet général. De fait, le ministre de la justice ne conserve aucun des dossiers qui lui sont transmis par la Cour des comptes.

Un mécanisme qui fonctionne de la même façon que lorsqu’il s’agit de plaintes concernant des cas de corruption ou autres, et qui sont soumises au ministère de la justice par le parlementaire, l’Instance de lutte contre la corruption, les différents ministères, ou encore les associations, la société civile ou les citoyens. Ces plaintes sont directement transmises par le ministère de la justice aux juridictions compétentes.

Mais qu’advient-il donc des cas de détournements ou autres, relevés par les juges de la Cour des comptes, et qui avaient échappé jusqu’ici à toute poursuite judiciaire contre leurs prétendus contrevenants. Ces cas ont pu bénéficier d’un certain suivi depuis 2012, date de la création d’une cellule spécialisées au sein du ministère de la justice.  Cette cellule est composée de juges spécialisés dans le crime de nature financière.

Ces derniers se chargent d’enquêter minutieusement sur les différents dossiers qui leur sont transmis. Dès qu‘une responsabilité est avérée et que le fait délictuel est établi par ladite cellule, celle-ci se charge de transmettre les dossiers au parquet général, conformément à l’article 51 du code de procédure pénale.

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