Modernisation de la profession du notariat : La loi 32.09 bientôt amendée

Modernisation de la profession du notariat : La loi 32.09 bientôt amendée

Après 6 ans de son entrée en vigueur, ce texte semble contenir quelques défaillances

Création d’un Centre national d’archivage électronique de tous les documents et contrats, insertion des outils électroniques dans la gestion des comptes des notaires, échange numérique des informations… les chantiers pour la modernisation de la profession de notariat sont en cours et d’autres arrivent. Ces dernières années, le ministère de la justice et le Conseil national de l’Ordre des notaires (CNONM) ont pris à bras-le-corps la révolution numérique et le souci de moderniser la profession. Pour accompagner cette dynamique et faire le point sur l’application de la loi 32.09 régissant la profession du notariat, le CNONM a organisé les 23 et 24 novembre 2018 à Marrakech une rencontre sur la thématique «La réforme de la profession de notaire au regard des nouveautés législatives et des défis de l’économie numérique» qui a réuni les notaires, professeurs universitaires et chercheurs.

Après 6 ans de son entrée en vigueur, la loi 32.09 relative à l’organisation de la profession de notaire semble contenir quelques défaillances. Certaines dispositions de ce texte pourraient donc bientôt subir quelques modifications. Lors de cet événement, Mohamed Aujjar, ministre de la justice, a rappelé le rôle majeur du notariat dans la garantie de la sécurité des contrats pour les citoyens et dans la stabilité de leurs transactions. Pour le ministre de la justice, cette rencontre est l’occasion de faire une évaluation globale et objective de la loi 32.09. Il s’est arrêté sur la mise en application de cette loi qui a par ailleurs permis de mettre en place des dispositions ayant conduit à l’adoption de plusieurs décrets d’application, à l’exception de deux autres qui sont en cours d’étude. Il s’agit du décret relatif aux honoraires du notaire et celui portant sur la création d’un Institut de formation professionnelle en notariat. A cet égard, le ministre de la justice a dévoilé que le

premier décret sera bientôt soumis au Conseil de gouvernement en vue de son approbation. Quant au décret relatif à la création d’un Institut de formation professionnelle en notariat, M. Aujjar a indiqué que son département examine actuellement les différents scenarii pour sa mise en application. Pour ce qui est de l’accès à la profession, 6 examens ont été organisés depuis la mise en application de l’article 128 de la loi 32.09 aboutissant par conséquent à l’augmentation du nombre de notaires. Ainsi, ces derniers sont passés de 935 en 2012 à 1818 en 2017, enregistrant une hausse de plus de 94%. Un nombre amené à augmenter à l’issue des examens qui se dérouleront les 21 et 22 décembre 2018. Du côté de la formation et de la formation professionnelle, le ministre de la justice a également mis en avant le rôle de celles-ci dans l’amélioration des compétences des notaires compte tenu des changements rapides et accélérés que connaissent la législation, les secteurs économiques et technologiques. Partant de là, le ministère veille à institutionnaliser le caractère obligatoire de la formation continue pour l’ensemble des métiers juridiques et judiciaires, dont celle notariale.

Les notaires appelés à plus de perspicacité

La modernisation de la profession du notariat à travers l’adoption des nouvelles technologies est actuellement plus qu’une nécessité afin d’améliorer le climat des affaires, drainer les investissements nationaux et étrangers et réaliser la sécurité foncière et les différentes transactions, a soulevé pour sa part Mohamed Abdennabaoui, procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du ministère public. S’exprimant lors de cette conférence, il a expliqué que l’intégration des nouvelles technologies dans la gestion des comptes des notaires, l’échange numérique des informations avec les institutions concernées par le parachèvement des procédures de vente et d’achat des propriétés, notamment l’administration fiscale, la conservation foncière et la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), sont une garantie supplémentaire pour la protection des droits des parties contractantes. Dans ce sens, M. Abdennabaoui a précisé que le notaire est appelé à être perspicace afin d’éviter tout éventuel litige autour des clauses d’un contrat.

L’objectif étant de protéger les droits des individus, leurs intérêts et garantir la stabilité des transactions. Le notaire est aussi appelé à faire face aux différentes formes d’atteinte au droit à la propriété foncière, notamment dans un contexte où les cas d’atteinte aux propriétés d’autrui de manière illégale se multiplient, selon le président du ministère public. De son côté, Abdellatif Yagou, président du Conseil national de l’Ordre des notaires au Maroc, a mis l’accent sur les mutations mondiales accélérées qui exigent la formation continue des notaires.

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