Un service en ligne a été mis en place afin de dématérialiser la procédure et faciliter l’opération.
Plus de légalisations pour actes publics étrangers ! C’est l’objet de la convention entrée en vigueur hier 14 août. Celle-ci vient à la suite de l’adhésion du Maroc à la convention «Apostille» déposée le 27 novembre de l’année passée.
Le Maroc était devenu dès lors le 110ème Etat à faire partie de la dite convention sur un total de 112 pays membres. Cette mesure tant attendue allègera considérablement les formalités administratives pour les Marocains résident à l’étranger.
Qu’est-ce qu’une «Apostille» ?
Cette mesure atteste la véracité d’une signature sans pour autant certifier le contenu de l’acte public. Elle a pour but de supprimer la chaîne de légalisation demandée par le passé pour authentifier un document, ladite Apostille doit être jointe au document en question. Tous les actes publics établis dans les pays adhérant à la «convention de La Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers» de 1961 sont concernés par cette mesure.
Les autorités concernées
Les autorités chargées de délivrer l’Apostille au Maroc pour les actes publics devant être produits à l’étranger sont le procureur du Roi auprès de la Cour de cassation ou son représentant pour les actes établis par une autorité ou par un fonctionnaire relevant de cette juridiction, les procureurs du Roi auprès des tribunaux de première instance ou leurs représentants pour les actes établis par les responsables des tribunaux du Royaume y compris ceux relevant du ministère public, de même pour les actes établis par les greffiers et les notaires, le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, les walis et les gouverneurs ou leur représentants au niveau des provinces et des préfectures lorsqu’il s’agit des actes émanant des autorités administratives et «les actes sous-seing privé visés par les services d’enregistrement ou ceux légalisés par les autorités administratives concernées», précise les ministères de l’intérieur et de la justice et des libertés.
Les documents visés
Cette mesure ne s’applique pas aux actes produits par des agents diplomatiques ou consulaires, ainsi que les actes faisant l’objet d’une opération commerciale ou douanière, selon la Convention «supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers». Toutefois les actes désignés comme actes publics sont précisés par l’article premier de ladite convention, il s’agit des documents qui émanent d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’Etat, les documents administratifs, les actes notariés, et les déclarations officielles tels que les mentions d’enregistrements, les visas pour date certaine et certifications de signatures, opposé sur actes sous-seing privé.
Une plate-forme en ligne
Un service en ligne a été mis en place afin de dématérialiser la procédure et faciliter l’opération. De ce fait le lien suivant www. Apostille.ma étoffe l’ensemble des services administratifs fournis sur la Toile. Ce nouveau dispositif permet aux demandeurs de remplir une fiche avec les informations nécessaires, pour ensuite annexer le document devant être produit à l’étranger dans l’objectif de déclencher la procédure de demande. Dès lors, l’utilisateur sera en mesure de vérifier la validité de l’Apostille instantanément pour s’assurer que sa démarche a été bel et bien enclenchée.
Leïla Ouchagour
(Journaliste stagiaire)
