Nouvelles procédures et modalités: La HACA s’adapte à l’entrée en vigueur de deux lois

Nouvelles procédures et modalités: La HACA s’adapte à l’entrée en vigueur de deux lois

La HACA s’adapte à la nouvelle loi 11-15 relative à la réorganisation de cette Haute Autorité de la communication audiovisuelle ainsi que la loi 66-16 modifiant et complétant la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

Dans ce sens, le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle vient d’adopter la nouvelle procédure d’attribution de licence pour l’établissement et l’exploitation de services de communication audiovisuelle qui définit les contenus, les formes et les modalités de lancement des appels à manifestation d’intérêt sur demande de l’autorité gouvernementale en charge de la communication pour l’attribution de licence pour établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle. La nouvelle procédure adoptée concerne également les modalités de lancement des appels à concurrence pour l’attribution de licence pour établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle ainsi que les modalités de l’octroi de licence pour établissement et exploitation de services de communication audiovisuelle en gré à gré.

Les changements ont également porté sur les modalités de dépôt et de traitement des demandes de licence reçues dans le cadre des appels à manifestation d’intérêt et de concurrence précités. Par ailleurs, le Conseil a également adopté la procédure des autorisations qui décline les contenus, les formes et les modalités d’octroi d’autorisation pour la diffusion d’émissions audiovisuelles par les organisateurs de manifestations d’une durée limitée et d’intérêt culturel, artistique, commercial, social ou sportif, tels que les festivals, les foires, les salons commerciaux, les manifestations d’appel à la générosité publique et les manifestations sportives.

Cette nouvelle procédure concerne également les modalités pour la distribution de services à accès conditionnel et celles pour la distribution de services audiovisuels à la demande ainsi que celles pour l’établissement et l’exploitation à titre expérimental de réseaux de communication audiovisuelle. Selon les responsables, l’adoption et la publication de ces procédures s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales précitées dans le respect des principes de publication des normes juridiques et de transparence consacrées par la Constitution.

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