Paiement hors du Maroc des dépenses publiques : L Office des changes fixe les conditions

Paiement hors du Maroc des dépenses publiques : L Office des changes fixe les conditions

Révision de l’article 744 de l’instruction générale des opérations de change relatif au paiement hors du Maroc des dépenses publiques ou assimilées. Se référant à la dernière circulaire de l’Office des changes présentée aux intermédiaires agréés «l’instruction n°4/174 du 27 janvier 1969 du ministre des finances, fixe le régime et la procédure des paiements hors du Maroc des dépenses de l’État, des collectivités locales, offices, établissements publics et entreprises concessionnaires ou gérantes d’un service public». Ainsi, les intermédiaires agréés sont autorisés à exécuter les transferts des dépenses non soumises à l’autorisation de l’office des changes. Cette possibilité dépend principalement de la présentation d’une fiche certifiée par les comptables principaux du Trésor pour les règlements de l’État et des collectivités locales. Le document doit également être visé par les trésoriers payeurs qui consignent les virements ordonnés par les ordonnateurs des établissements publics.
Une autre signature est indispensable pour la conformité de la demande : celle des services financiers pour les virements ordonnés par les ordonnateurs des sociétés de l’État, des filiales publiques des sociétés mixtes ou des sociétés concessionnaires ou gérantes d’un service public.

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