Parlement : Les indépendants ont leur régime de retraite

Parlement : Les indépendants ont leur régime de retraite

La Chambre des représentants vient d’adopter définitivement le projet de loi

C’est acté. Le projet de loi relatif au régime de retraite des travailleurs indépendants et les non-salariés exerçant une profession libérale vient d’être adopté définitivement par la Chambre des représentants. L’entrée en vigueur de cette loi dès sa publication au Bulletin officiel permettra de porter le taux de couverture social à pas moins de 90%. Dans les détails, les députés réunis en séance plénière ont ainsi approuvé le projet en question sans modification. Les mêmes sources précisent que les parlementaires de la première Chambre ont choisi cette option afin de faciliter l’entrée en vigueur rapide du projet de loi. Et pour cause. Si ce dernier avait été amendé par les députés, il aurait dû inévitablement effectuer un retour à la Chambre des conseillers pour une deuxième lecture. Son entrée en vigueur aurait été alors retardée de quelques mois, voire d’une année.

Pour leur part, les syndicats de différents corps de métier et professions indépendantes attendaient impatiemment l’adoption de la loi en question, . Il faut dire que ledit texte vient dans le cadre de l’élargissement de la base des bénéficiaires de la retraite pour toucher l’ensemble des catégories des personnes actives. Théoriquement, la nouvelle loi dont la publication dans le Bulletin officiel devra intervenir dans les prochaines semaines, permettra à toute personne exerçant une activité libérale ou indépendante de bénéficier d’une pension de retraite une fois atteint l’âge de départ à la retraite. Le futur régime mettra en œuvre des mesures souples et progressives pour toucher l’ensemble des personnes actives ciblées.

Les responsables avaient déjà décidé de confier la gestion du régime à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Le choix avait été dicté par l’expérience de la CNSS dans le domaine de la prévoyance mais également et surtout pour les coûts importants générés par la création d’une nouvelle institution dédiée. Concrètement, certaines catégories d’actifs indépendants auront le libre loisir à partir d’un certain seuil de revenus (ndlr: le seuil sera fixé par voie réglementaire), d’adhérer ou non au régime de retraite. Il faut préciser dans ce sens que le texte adopté par le Parlement avec ses deux Chambres fixe l’âge de départ à la retraite à 65 ans pour les travailleurs indépendants et les non-salariés exerçant une profession libérale. Mais les intéressés auront toujours la possibilité d’envisager un départ anticipé à la retraite à 60 ans. La loi prévoit également une option pour un départ tardif à la retraite à l’âge de 75 ans. Le nombre de points acquis à la date de la liquidation sera affecté d’un coefficient de réduction.

A noter enfin que le ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle travaille déjà sur les textes d’application inhérents à cette loi ainsi que celle relative à l’AMO (assurance-maladie obligatoire) pour les indépendants. Ces textes d’application sont nécessaires pour garantir la réussite du régime puisqu’ils fixeront les conduits et modalités concrètes d’adhésion.

Articles similaires

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *