Partis politiques : Bouclage in extremis de l agenda dicté par la loi

Partis politiques : Bouclage in extremis de l agenda dicté par la loi

Grand soulagement pour les partis politiques. Les délais légaux pour le dépôt de leurs dossiers de conformité auprès du ministère de l’intérieur, autrement l’autorité gouvernementale compétente, ont finalement  été respectés. La non-conformité à cette loi pouvait légalement justifier la suspension des subventions accordées par l’Etat aux partis politiques du pays.

La démarche est dictée par les dispositions de la loi organique 29-11 sur les partis. Celle-ci stipule en effet que chaque parti doit notamment réunir «son congrès national au moins une fois tous les quatre ans». Dans le cas de non-respect des délais arrêtés par la loi, le parti se voit illico privé du droit au financement public.

Dans ce cas précis, le législateur a toutefois introduit une souplesse dans le texte, en stipulant que la subvention peut être récupérée à la date de régulation de sa situation. Ce diktat sera d’ailleurs derrière les derniers congrès montés presque dans la hâte, notamment celui du Parti du renouveau et de la vertu en avril dernier et où s’accrochent désormais de «néo-salafistes», ou encore du Parti Ennahda en début de mois.

Parmi les retardataires, on peut encore citer l’Union constitutionnelle, l’USFP et le Parti du progrès et du socialisme qui a provoqué un congrès national extraordinaire début octobre.
Dans un communiqué rendu public jeudi, le ministère de l’intérieur avait confirmé que tous les partis, sans exception aucune, ont tenu, durant la période allant du 24 octobre 2011 au 23 octobre 2013, leurs congrès nationaux ordinaires ou extraordinaires et apporté les amendements nécessaires à leurs documents, en particulier à leurs statuts, en vue de se conformer aux dispositions de la loi 29-11.

Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait considéré en octobre 2011, soit un mois avant la publication de la loi 29-11 au Bulletin officiel, que certains paragraphes de ladite loi étaient non conformes à la Constitution.

Il s’agissait notamment du 4ème paragraphe de l’article 31 qui  prévoyait la possibilité pour les partis politiques de bénéficier des services de fonctionnaires publics dans le cadre de la procédure de mise à disposition.

Le Conseil avait alors jugé que cette situation pouvait «revêtir, dans le sens du soutien financier prévu dans le dernier paragraphe de l’article 7 de la Constitution et du contrôle auquel est soumis ce soutien et n’est pas en harmonie avec les principes de la bonne gouvernance affirmés constitutionnellement ».

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