Pour incompatibilité entre sa députation et ses activités professionnelles : Le Conseil constitutionnel demande au député Jeddar de régulariser sa situation

Pour incompatibilité entre sa députation et ses activités professionnelles : Le Conseil  constitutionnel  demande au député Jeddar  de régulariser  sa situation

Les magistrats du Conseil constitutionnel viennent de déclarer les activités professionnelles du député Ahmed Jeddar incompatible avec son mandat de députation.
Le parlementaire en question avait saisi le conseil constitutionnel sur la compatibilité de son mandat à la première Chambre parlementaire avec sa profession en tant que chirurgien dentiste contractuel avec la mutuelle des fonctionnaires des administrations publiques. Le verdict du Conseil est tombé invoquant l’article 14 de la loi organique de la Chambre des représentants. Ce dernier dispose que le mandat de membre à la première Chambre est incompatible avec l’exercice de toutes fonctions publiques non électives dans les services de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des autres personnes de droit public ou des sociétés dont le capital appartient pour plus de 30% à l’Etat.
La mutuelle liée par un contrat avec le député est considéré comme une personne de droit public soumise au contrôle financier de l’Etat. Le Conseil a demandé au concerné de régulariser sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa réception de la décision.

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