Procédures administratives : Une loi révolutionnaire

Procédures administratives : Une loi révolutionnaire

Un projet de loi vient d’être adopté en Conseil de gouvernement

Une nouvelle conception de l’administration. En tout cas, c’est la promesse faite par le gouvernement après l’adoption du projet de loi N°55.19, relatif à la simplification des formalités et des procédures administratives. Il s’agit d’un texte très attendu qui vient en application du contenu du discours de SM le Roi Mohammed VI à l’occasion du 19è anniversaire de l’accession du Souverain au Trône. Dans les détails, le projet de loi introduit des nouveautés importantes destinées à faciliter le quotidien des citoyens et des investisseurs.

Concrètement, il sera question après l’entrée en vigueur du texte de supprimer la légalisation ainsi que les copies conformes et ce pour le traitement d’un dossier administratif. Il sera procédé, en outre, à la mise en place de l’échange électronique, entre les administrations concernées, d’informations et de pièces administratives requises pour le traitement de la demande du citoyen. Ce n’est pas tout. L’administration sera tenue en vertu des nouvelles dispositions légales de fournir des reçus aux usagers après chaque prestation faisant l’objet d’une demande. L’usager pourra s’en servir comme justificatif si le délai de réponse par l’administration fixé à 60 jours est dépassé. Ce délai est divisé par deux, soit à peine 30 jours concernant les projets d’investissement. Cela dit, les autorités pourraient renouveler une seule fois ce délai en cas de nécessité. Lorsque les demandes effectuées par les citoyens reçoivent un avis défavorable, l’administration sera tenue en vertu de ladite loi de fournir une justification. Par ailleurs, le projet de texte prévoit la création d’une Commission nationale de simplification des procédures administratives. Cette nouvelle entité aura comme mission d’élaborer une stratégie nationale et du suivi du chantier de dématérialisation. Enfin, les autorités doivent mettre en place un portail national relatif aux procédures et décisions administratives. Il sera question, en outre, de la dématérialisation des différentes procédures et formalités, y compris le paiement des frais des dossiers. Il faut préciser que ce chantier sera mis en place progressivement puisque la loi en question prévoit un délai de 5 ans à partir de l’entrée en vigueur du texte. A noter que le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de loi n°54.19 relatif à la charte des services publics.

Présenté par le ministre délégué auprès du chef de gouvernement, chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique, ce projet intervient en application de la Constitution, notamment l’article 157 qui prévoit l’élaboration d’une charte des services publics, laquelle définit les règles de bonne gouvernance dans la gestion des administrations publiques, dans les régions, les collectivités territoriales et les organismes publics.

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