Produits cosmétiques : Les nouvelles dispositions du ministère

Produits cosmétiques : Les nouvelles dispositions du ministère

En attendant l’élaboration d’une législation spécifique sur les produits cosmétiques, le ministère de la santé a émis une circulaire relative à la procédure d’enregistrement des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle.

Celle-ci est destinée à protéger les consommateurs contre les risques que peuvent présenter ces produits  en l’absence de contrôle de qualité. A travers cette circulaire, le ministre de la santé a fait part des restrictions concernant certaines substances qui sont interdites et d’autres faisant l’objet de restrictions. Celles-ci concernent les substances énumérées dans les annexes II à VI du Règlement européen 1223/2009 du 30 novembre 2009. Les établissements de fabrication, d’importation et d’exportation des produits cosmétiques sont désormais soumis à plusieurs dispositions. Ainsi, tout établissement doit faire l’objet d’une déclaration à la Direction du médicament et de la pharmacie, préalablement à l’enregistrement de leurs produits. Toute modification apportée aux éléments constitutifs de la déclaration initiale doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration faite par l’établissement concerné et ce dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de modification. L’enregistrement d’un produit cosmétique et d’hygiène corporelle s’effectue par référence.  Toute demande d’enregistrement d’un produit doit être déposée sur support papier et électronique auprès de la Direction du médicament.  Celle-ci doit être accompagnée d’un dossier administratif et technique. Notons que le ministre de la santé peut demander à l’établissement demandeur du certificat d’enregistrement d’un produit de lui communiquer à tout moment les éléments constitutifs du dossier technique. 

Par ailleurs, la mise sur le marché d’un produit est subordonnée à l’obtention préalable d’un certificat d’enregistrement par le ministère de la santé. Ce certificat est valable pour une durée de 5 ans renouvelable. Tout changement du titulaire de l’enregistrement est subordonné à une autorisation de transfert de cet enregistrement délivrée par le ministère de tutelle. Il faut aussi relever que  toute modification majeure affectant le contenu du dossier d’enregistrement d’un produit cosmétique mis sur le marché, donne lieu à la mise à jour de son certificat d’enregistrement. On notera  que le certificat d’enregistrement est retiré par le ministère de la santé dans deux cas précis : à la demande  de l’établissement titulaire de l’enregistrement et lorsqu’il s’avère que le produit cosmétique présente un défaut lié à sa qualité, sa sécurité ou son efficacité.

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