Projet de loi pour le remplacement de l’article 503 du Code de commerce

L’article 503 de la loi n°15.95 formant le code promulgué par le dahir n°1.76.83 sera abrogé et remplacé. C’est ce qui ressort du projet de loi n°60.11 déposé par le ministère de tutelle auprès du secrétariat général du gouvernement. Ainsi, l’article 503 gardera sa première partie stipulant que «le compte à vue prend fin par la volonté de l’une des parties, sans préavis lorsque l’initiative de la rupture a été prise par le client, sous réserve du préavis prévu au chapitre régissant l’ouverture de crédit lorsque la banque a pris l’initiative de la rupture . Le compte est clôturé par le décès, l’incapacité, le redressement ou la liquidation judiciaire du client». La nouvelle version souligne également que «Si le client cesse d’alimenter son compte pendant la durée d’une année à compter de la date du dernier solde débiteur inscrit en compte, ledit compte doit prendre fin à l’initiative de la banque. La banque doit, avant la clôture du compte, notifier au client, par une lettre recommandée transmise à sa dernière adresse déclarée à son agence bancaire pour le permettre d’exprimer sa volonté de garder son compte dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification. Après expiration de ce délai, le compte est réputé clôturé».

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