Protection sociale, de nouvelles commissions pour le pilotage : El Othmani met en marche la réforme

Protection sociale, de nouvelles commissions pour le pilotage : El Othmani met en marche  la réforme

Une nouvelle feuille de route pour la réforme du système de couverture sociale au Maroc et la mise en œuvre des règles de son pilotage et de sa gouvernance.

Le chef de gouvernement s’attaque à la généralisation de la protection sociale. En effet, Saâd Eddine El Othmani vient de diffuser une circulaire aux membres du gouvernement ainsi que les hauts commissaires et le délégué général. Le document annonce une nouvelle feuille de route pour la réforme du système de couverture sociale au Maroc et la mise en œuvre des règles de son pilotage et de sa gouvernance. Dans les détails, le numéro un du gouvernement met en place deux commissions. La première sera une commission ministérielle de pilotage composée en plus du chef de gouvernement, de 12 ministres, notamment le ministre d’Etat chargé des droits de l’Homme; le ministre de l’intérieur; le ministre de la justice; le ministre de l’économie et des finances; le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts; le ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique; le ministre de l’éuipement, du transport, de la logistique et de l’eau; le ministre de la santé; le ministre du tourisme, du transport aérien, de l’artisanat et de l’économie sociale; le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle ainsi que le ministre délégué auprès du chef de gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance en plus du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale chargé des Marocains résidant à l’étranger et des affaires de la migration.

Ladite commission comprend également le président de l’ACAPS (Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale), le directeur général de la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale) et les directeurs de la CNOPS (Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale) et l’Anam (Agence nationale de l’assurance-maladie). Cette commission pourra également inviter des personnalités expérimentées dans le domaine de la couverture sociale ainsi que dans les secteurs économique et financier ou bien des institutions ou secteurs concernés par les points inscrits à l’ordre du jour. Parmi ses prérogatives, il y aura notamment le développement d’une politique intégrée et unifiée de la protection sociale ainsi que son accompagnement et son évaluation. Elle veillera également à l’élargissement de la couverture sociale pour englober toute les couches sociales en plus de l’amélioration des prestations fournies aux familles défavorisées ou en état de précarité. Il est question, en outre, du développement du domaine de l’ingénierie sociale pour unifier les méthodes de ciblage et de la mise en place de mécanisme adéquat de financement. La circulaire précise aussi que les aspects concernant l’enfance, le handicap et les personnes âgées seront intégrés parmi les objectifs précités en raison de leur caractère horizontal dans toutes les politiques publiques.

S’agissant de l’organisation des travaux, la commission de pilotage se réunira une fois par an à l’invitation du chef de gouvernement. D’autres réunions pourront être convoquées en cas de besoin. Le deuxième organe annoncé par la circulaire est une commission technique interministérielle. Elle se compose des secrétaires généraux des 12 ministères représentés dans la commission ministérielle, le président de l’ACAPS, le DG de la CNSS, et les directeurs de la CNOPS et l’Anam. Cette commission peut, selon la circulaire du chef de gouvernement, impliquer toute autre personnalité ou institution capables d’apporter une expertise, un soutien aux travaux.

La commission aura des missions d’aide et de soutien technique. C’est d’ailleurs elle qui se chargera de préparer l’ordre du jour des réunions de la commission de pilotage et d’hiérarchiser les dossiers selon le degré de priorité. Elle est également chargée d’accompagner les décisions et recommandations de la commission de pilotage à travers la mise en place de plans d’actions. Ce n’est pas tout. La commission technique pourra proposer les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des programmes de la protection sociale tout en assurant le rôle d’évaluation de l’efficacité des mesures selon un système de contrôle technique et financier.

Enfin, la commission de pilotage peut demander à la commission technique d’effectuer des études, recueillir les informations en rapport avec des sujets précis ainsi que d’établir des cahiers des charges des commissions thématiques et groupes d’actions qui seront créés en assurant leur supervision. A noter que la commission technique se réunira chaque six mois ou en cas de besoin à l’appel du chef de gouvernement. Il faut préciser enfin que la circulaire du chef de gouvernement s’attarde également sur l’évaluation de la réforme. Le document précise ainsi que les opérations d’évaluation seront lancées par la commission de pilotage qui se chargera principalement de mettre en place les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance des opérations  vis-à-vis des organes et instances gestionnaires. Dans ce sens, les missions d’évaluation pourraient être menées par l’inspection générale des finances ou toute autre inspection générale relevant d’autres ministères. La circulaire prévoit aussi la possibilité de recourir à des bureaux d’études en cas de besoin.

Quatre commissions thématiques

Dans le cadre des opérations de soutien aux programmes de couverture sociale, la circulaire du chef de gouvernement annonce la création de quatre commissions thématiques. En plus de la commission ministérielle de pilotage et la commission technique interministérielle, les quatre commissions thématiques seront supervisées par quatre ministères.

Dans les détails, la première commission thématique travaillera sur l’axe de la gouvernance et de la convergence des programmes de protection sociale. Elle sera placée sous la tutelle du ministère délégué auprès du chef de gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance. La deuxième commission thématique sera chargée de la couverture médicale de base sous la supervision du ministre de la santé. Quant à la troisième commission thématique, elle travaillera sur l’aide sociale sous la responsabilité du ministère de la famille, de la solidarité, de l’égalité et du développement social. Enfin, la quatrième et dernière commission thématique sera chargée de l’approche de ciblage sous la tutelle du ministère de l’intérieur.

Corpus législatif

La lancement de la réforme du système de couverture sociale intervient à un moment où deux importants textes ont été adoptés par le Parlement. Il s’agit premièrement de la nouvelle loi relative aux établissements de la protection sociale.

En effet, le Parlement vient d’adopter ce texte qui vise à doter le Maroc d’une loi garantissant l’accès équitable aux services de prise en charge et la protection des catégories vulnérables.

La loi a également comme objectif l’amélioration de la prise en charge et l’élargissement du panier des prestations, notamment l’assistance sociale, la médiation sociale, la réadaptation et la réhabilitation. L’autre texte, entré en vigueur il y a quelques semaines, concerne la couverture sociale pour les indépendants. Ce sont des millions de personnes actives dans différents secteurs qui pourront ainsi bénéficier d’une couverture médicale.

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