Quatre rapports présentés au Souverain : Cour constitutionnelle et réforme du tribunal militaire, ce que propose le CNDH

Quatre rapports présentés au Souverain : Cour constitutionnelle et réforme du tribunal militaire, ce que propose le CNDH

Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a soumis à la Haute appréciation de Sa Majesté le Roi Mohammed VI quatre rapports thématiques adoptés lors de la 4e session ordinaire du Conseil et portant sur les contributions du Conseil à certaines réformes législatives induites par la nouvelle Constitution. Selon un communiqué du Cabinet royal publié samedi 2 mars, le Souverain s’est félicité de l’esprit de la démarche et de la teneur des rapports thématiques soumis à la Haute appréciation de Sa Majesté par le Conseil national des droits de l’Homme en vertu de l’article 24 du dahir portant création de ce Conseil.
Dans une déclaration à la presse, Mohamed Sebbar, secrétaire général du CNDH, a expliqué que le premier rapport a trait à la Cour constitutionnelle et présente les contributions du Conseil relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Cour, ainsi qu’au statut de ses membres et à la procédure à suivre devant cette haute juridiction chargée de veiller au respect de la Constitution et à la régularité des élections législatives.
Le deuxième rapport concerne toujours la Cour constitutionnelle et porte sur les propositions du Conseil relatives aux modalités de fonctionnement de l’importante innovation connue sous le nom «d’exception d’inconstitutionnalité», qui permet à la personne partie à un procès de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi. Le troisième rapport porte sur la réforme du tribunal militaire et présente les propositions du Conseil relatives à la mise en conformité des textes en vigueur avec les dispositions de la nouvelle Constitution et les engagements internationaux du Royaume.
Dans ce sens, le rapport préconise  que les civils ne soient plus poursuivis devant le tribunal militaire et que la compétence de ce dernier soit rétrécie. Ainsi, le tribunal militaire ne devrait connaître, en temps de paix, que des infractions relevant de la discipline militaire, ou impliquant un militaire en matière d’atteinte à la sûreté de l’Etat ou en matière de terrorisme.
Pour toutes les autres affaires, les militaires deviendraient, à l’égal de leurs concitoyens civils, justiciables des juridictions ordinaires. Le quatrième rapport du CNDH est relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire créé par la Constitution, dont la rapide mise en œuvre donnerait, selon le CNDH, la plus grande effectivité à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire. «Les quatre rapports s’inscrivent en droite ligne des Hautes orientations royales et répondent aux attentes de la société marocaine. Ils mettent en œuvre les principes contenus dans la Constitution de 2011 ainsi que les normes internationales pertinentes», indique le communiqué du Cabinet royal, ajoutant que «ces rapports constituent, aux côtés des contributions antérieures du CNDH, un apport conséquent au débat démocratique, à la consolidation de l’Etat de droit, à la protection des droits de l’Homme et à l’indépendance de la justice, telles qu’érigées en valeurs fondamentales par Sa Majesté le Roi depuis le début de son règne», lit-on dans le communiqué du Cabinet royal.

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