novembre 17, 2018

 

Ramid : Les amendements de l’article 475 du code pénal de nature à garantir les droits des mineurs contre les abus sexuels

Ramid : Les amendements de l’article 475 du code pénal de nature à garantir les droits des mineurs contre les abus sexuels

Le ministre de la Justice et des libertés, Mustafa Ramid, a souligné, mardi à Rabat, que les amendements introduits à l’article 475 du code pénal sont de nature à garantir la protection nécessaire des mineurs contre toutes les agressions sexuelles.
Le ministère de la Justice et des libertés, qui a suivi avec une « grande préoccupation » le débat engagé autour de l’article 475 du code pénal, a réagi positivement à la proposition de loi présentée à la Chambre des conseillers, à travers la suppression du 2ème alinéa de cet article, a indiqué M. Ramid à la presse à l’issue de la réunion du conseil du gouvernement.
Les amendements, qui vont dans le sens du durcissement des peines, concernent, selon le ministre, la peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans en cas d’enlèvement d’une fille mineure, de séduction de cette dernière suivis d’un acte sexuel même consentant, étant donné que les éléments constitutifs de ce consentement ne sont pas réunis.
Un autre alinéa a également été ajouté et fixe à 20 ans la peine d’emprisonnement en cas de viol, et pouvant atteindre 30 ans en cas de défloration de la fille mineure, a ajouté le ministre.
A rappeler que l’affaire de Amina Filali (15 ans), qui s’est suicidée le 10 mars 2012, a suscité un débat national sur la nécessité d’un amendement de l’article 475 du code pénal qui accorde au violeur d’une mineure la possibilité d’épouser sa victime pour échapper à la condamnation.

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