Rapport 2012 de la cour des comptes : 21 affaires soumises à la justice

Rapport 2012 de la cour des comptes : 21 affaires soumises à la justice

Après étude du rapport de la cour des comptes de 2012,  le ministère de la justice et des libertés a soumis aux parquets généraux compétents des affaires d’infractions au code pénal concernant 5 établissements publics et 16 collectivités territoriales, parmi ceux ayant fait l’objet dudit rapport. Et ce afin qu’une enquête soit ouverte sur ces infractions. C’est ce qu’a annoncé le ministère de la justice dans un communiqué publié mardi 9 septembre 2014.

Sans préciser l’identité des établissements et communes concernés, la même source a indiqué que le procureur général du Roi près la cour des comptes avait également transmis deux cas ayant fait l’objet du rapport 2012 au ministère de la justice, lequel a saisi, à son tour, les autorités compétentes pour prendre les dispositions légales d’usage.

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