Refonte du code du travail : Veto des syndicats

Refonte du code du travail : Veto des syndicats

Il figure parmi les points exigés par le patronat dans l’accord social final

Le patronat veut aller vers une meilleure flexibilité du marché du travail. Parmi les pistes de changement mises sur la table, il y a notamment la suppression des cumuls des indemnités en cas de licenciement abusif ainsi que la révision des mécanismes des contrats à durée déterminée (CDD) et l’emploi temporaire.

La refonte du code du travail pourrait être la pomme de discorde entre les partenaires sociaux. En effet, l’accord social qui doit être signé entre les syndicats, le patronat et le gouvernement ne contient pas que la hausse des salaires. Il y est également question d’un certain nombre d’engagement notamment, sur le plan législatif. Ainsi, la Confédération générale des entreprises du Maroc exige d’inscrire la réforme du code du travail dans l’accord final. Et c’est là où le bât blesse. Les syndicats ne voient pas les choses sous cet angle.

C’est la position notamment de deux grandes centrales syndicales, en l’occurrence l’Union marocaine du travail (UMT) et la Confédération démocratique du travail (CDT). Pour ces deux dernières, il n’est nullement question de revoir le code du travail de fond en comble même si leurs responsables se disent ouverts à agir uniquement sur quelques dispositions sans pour autant remettre en cause des acquis des salariés. Dans les détails, le patronat veut aller vers une meilleure flexibilité du marché du travail. Parmi les pistes de changement mises sur la table, il y a notamment la suppression des cumuls des indemnités en cas de licenciement abusif ainsi que la révision des mécanismes des contrats à durée déterminée (CDD) et l’emploi temporaire. Même si la réforme du code du travail n’est pas encore prête ou dévoilée, les syndicalistes opposent déjà leur niet à toutes les mesures susceptibles de fragiliser l’emploi déjà précaire, selon eux, pour de nombreux travailleurs dans le secteur privé.

Il faut dire que la CDT avait déjà demandé une réunion au ministère de l’intérieur pour communiquer sa remarque sur l’accord social proposé par le gouvernement. L’UMT propose également de retirer le point sur le code du travail de l’accord avant la signature finale. Pour sa part, le gouvernement avait invité mercredi dernier les centrales syndicales à signer l’accord en question au cours de la journée du jeudi. Reste à savoir si les syndicats vont obtenir gain de cause avant cette signature. Le temps presse pour les partenaires sociaux qui veulent sceller l’accord avant le 1er mai prochain, date de la fête du travail.

Force est de constater que les partenaires sociaux ne partagent toujours pas les avis concernant l’accord social. Si la hausse des salaires annoncées il y a quelques semaines a fini par mettre tout le monde d’accord, les autres points inscrits à l’ordre du jour divisent toujours les partenaires principalement les syndicats et le gouvernement. Le volet législatif avec de nombreux projets de loi et de réformes, semble provoquer des tensions. Car en plus de la réforme du code du travail, le gouvernement espère revoir le statut de la fonction publique et faire adopter le projet de loi organique sur le droit à la grève et le projet de loi relatif aux syndicats. Même si la signature de l’accord social et la hausse des salaires sont actées, il semble que les divergences entre les partenaires sociaux restent encore plus importantes avec des batailles en perspective au Parlement…

Les détails de l’accord

A l’heure où nous mettions sous presse, l’accord social n’était pas encore signé mais ses détails étaient déjà connus. Ainsi, il était question d’une hausse nette de 500 DH pour les fonctionnaires des échelles de 6 à 9 ainsi que les échelons de 1 à 5 de l’échelle 10 ainsi qu’une hausse nette de 400 DH pour les fonctionnaires de l’échelon 6 et plus de l’échelle 10.

Les hausses seront réparties sur trois étapes avec une première tranche dès le 1er mai. Pour les salariés du privé, seuls les «smicards» sont concernés. Ainsi, l’accord comprend une augmentation du SMIG de 10% sur deux ans avec une première tranche de 5% à partir de juillet 2019 et la deuxième une année après.

Pour les salariés du privé et les fonctionnaires du public, il y aura également une augmentation des allocations familiales de 100 DH pour chaque enfant dans la limite de trois enfants dès le mois de juillet prochain.

 

Volet législatif

Sur le plan législatif, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur certains points. Il s’agit notamment de la programmation de l’examen du projet de loi organique sur la grève ainsi que les décrets sur les CDD.

Il sera également ***question de consultations entre les partenaires sociaux concernant la réforme du code du travail. Sur ce point, les syndicats ont probablement obtenu gain de cause puisqu’ils sont contre la refonte du code du travail et surtout la remise en cause de certains acquis des salariés dans le secteur privé.

Les partenaires sociaux prévoient également l’amélioration et la simplification de ces procédures du système de l’indemnité pour perte d’emploi. Cela dit, l’accord ne mentionne pas clairement si le chantier de la réforme du statut de la fonction sociale sera activé rapidement. De leur côté, les négociations sectorielles dans les domaines de la santé et l’éducation vont se poursuivre afin de trouver des accords.

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