Réforme de la Cnops : Passage forcé

Réforme de la Cnops : Passage forcé

Le gouvernement s’est contenté du visa de la Chambre des représentants sans soumettre le texte à la deuxième Chambre

Le gouvernement a trouvé un subterfuge légal pour raccourcir le circuit d’adoption du texte en question. Une dérogation plutôt rare mais tout à fait légale.

C’est une procédure qui risque d’entrer dans les annales de l’institution législative. Le décret-loi instituant la Caisse marocaine de l’assurance maladie en remplacement de la Cnops a été adopté en trois jours top chrono. Chose rendue possible grâce à une dérogation légale. En effet, le gouvernement n’a pas jugé important de soumettre le texte à la Chambre des conseillers. Concrètement, le projet de décret loi adopté par le Conseil de gouvernement, jeudi 4 octobre, a été transféré tout de suite après au Parlement et plus précisément à la première Chambre.

Les députés ont ainsi adopté le texte en commission en première lecture dès mardi en présence du ministre de l’emploi et de la réinsertion professionnelle. La procédure normale veut qu’après cette première étape, le texte soit adopté en session plénière à la Chambre des représentants pour qu’il soit par la suite transféré à la deuxième Chambre parlementaire. Mais le gouvernement a trouvé un subterfuge légal pour raccourcir le circuit d’adoption du texte en question. Une dérogation plutôt rare mais tout à fait légale est prévue par le règlement intérieur de la Chambre des représentants en plus de la Constitution. Ainsi, les députés se sont réunis une deuxième fois jeudi dernier en commission pour adopter en deuxième lecture le projet. Il ne reste plus que de le programmer en séance plénière juste après l’ouverture du Parlement ce vendredi pour une entrée en vigueur dans les prochains jours.

Pourquoi cette décision ? Mohamed Yatim, ministre de l’emploi et de la réinsertion professionnelle, explique que «le gouvernement en agissant ainsi ne veut pas remettre en cause les prérogatives législatives de la Chambre des conseillers mais cherche plutôt à apporter une réponse urgente à la situation dans laquelle se trouve la Cnops actuellement». Le ministre brandit également le principe constitutionnel selon lequel le gouvernement dispose du pouvoir de légiférer en priorité. De sources parlementaires, l’Exécutif aurait agi de cette manière afin d’éviter que le texte en question ne soit bloqué à la deuxième Chambre contrôlée notamment par les partis de l’opposition sans oublier la présence notable des représentants des centrales syndicales. Ces deux derniers ne partageraient pas les mêmes points de vue du gouvernement concernant ce dossier.

Ils remettraient en cause notamment la décision gouvernementale de recourir à la procédure d’adoption sous forme de décret loi. Il faut préciser dans ce sens que selon la Constitution de 2011, «le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci. Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des représentants. Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. A défaut, la décision est prise par la commission concernée de la Chambre des représentants» (Article 81).

La Cnops devient CMAM

Le projet de décret-loi n°2.18.781 portant création de la Caisse marocaine de l’assurance maladie permettra à cette dernière de se substituer à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (Cnops) et d’hériter de ses attributions.

Cet établissement public sera doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Le même texte stipule dans son article 3 que celle-ci sera chargée de gérer le régime de l’assurance-maladie obligatoire de base au profit, entre autres, des salariés, des retraités, des agents des administrations de l’État et des collectivités territoriales, des employés des établissements publics ainsi que toute personne morale de droit public.

A noter que le décret-loi permettra dès son entrée en vigueur à la Caisse de gérer ce régime en faveur d’autres catégories et ce conformément à une législation particulière ou une convention approuvée par le conseil d’administration.

Situation délicate

L’équilibre financier de la Cnops a commencé à inquiéter les responsables depuis de longs mois. Un premier déficit a été même relevé en 2017 s’élevant à pas moins de 22 millions de dirhams.

Ce déficit devrait probablement se creuser encore plus dès la clôture de l’exercice budgétaire en cours. La réforme en cours doit notamment éviter un scénario catastrophique. Il faut préciser que la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale regroupe huit sociétés mutualistes du secteur public.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, la Cnops est devenue un organisme gestionnaire du régime d’assurance-maladie obligatoire au profit des agents actifs et retraités du secteur public. Il est également en charge du régime de couverture en faveur des étudiants.

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