Saisie des biens publics : Une loi pour bientôt

Saisie des biens publics :  Une loi pour bientôt

La suppression de l’article 8 bis de la loi de Finances venait dans le cadre d’un deal pour la promulgation d’une loi

Certains élus avaient déjà laissé entendre qu’une nouvelle loi sur la protection des biens publics et communaux contre les saisies serait la solution se contentant d’expliquer que les dispositions de l’article 8 bis n’avaient pas leur place dans la loi de Finances.

Faire un pas en arrière pour effectuer deux en avant. Cela pourrait s’appliquer parfaitement au fameux article 8 bis de la loi de Finances. Ce dernier avait provoqué une véritable levée de boucliers sur la scène publique puisqu’il rendait les biens publics et communaux insaisissables. Si cette disposition est passée à la trappe, l’immunité contre les saisies de la justice est toujours d’actualité. Certaines sources parlent, en effet, d’un deal passé au niveau du Parlement. La suppression de l’article 8 bis au niveau de la Chambre des conseillers a été décidée dans le cadre d’un deal. Ainsi, un engagement a été déjà pris pour élaborer une loi reprenant à la lettre les dispositions de l’article 8 bis de la loi de Finances 2017.

Ceci a été révélé dans une déclaration effectuée par Driss Al Azami Al Idrissi, président du groupe parlementaire du PJD (Parti de la justice et du développement) à la Chambre des représentants. Il faut dire que l’ancien ministre délégué auprès du chef de gouvernement en charge du budget était parmi les défenseurs du maintien de l’article controversé.

Mais il semble que ce n’était que partie remise. Le parti de la lampe, première force parlementaire au niveau de la Chambre des représentants, a annoncé l’élaboration d’un nouveau texte législatif en remplacement du défunt article 8 bis, supprimé à l’unanimité au niveau de la Chambre des conseillers avant que la première Chambre n’adopte le projet de loi de Finances définitivement en deuxième lecture sans ledit article. Il faut dire que certains élus avaient déjà laissé entendre qu’une nouvelle loi sur la protection des biens publics et communaux contre les saisies serait la solution se contentant d’expliquer que les dispositions de l’article 8 bis n’avaient pas leur place dans la loi de Finances. La situation devient plus claire aujourd’hui avec l’accord déjà pris de consacrer tout un texte législatif à la place d’un simple et unique article dans le projet de budget. Mais il y a un hic.

La mobilisation de nombreux politiques, avocats et militants ne s’opposait pas à la présence de l’article 8 bis dans le projet de loi de Finances 2017 mais elle rejetait le principe même de l’insaisissabilité des biens publics et communaux. Ceci voudrait dire que la polémique risque de reprendre de plus belle lorsqu’un nouveau texte sera déposé au Parlement. Paradoxalement, le PJD qui s’était opposé il y a quelques années à une initiative similaire, devient aujourd’hui l’un des fervents défenseurs du principe de l’insaisissabilité des biens publics. Il faut dire que certains élus notamment locaux du parti ont rencontré depuis 2015 d’énormes difficultés en raison des jugements prononcés contre leurs collectivités locales. Ce fut le cas notamment pour le conseil de la ville de Tanger. Dirigée par le parti de la lampe depuis les dernières élections locales, la mairie de la ville du détroit était à un moment au bord de la faillite tant la ville ne pouvait plus payer les dédommagements après des procès perdus en faveur de citoyens. La ville de Casablanca, également gérée par le PJD depuis 2015, avait rencontré des difficultés similaires.

L’Etat perd la majorité des procès

Selon le rapport d’activité de l’Agence judiciaire du Royaume, plus de 14.000 dossiers ont été notifiés à l’agence en 2015, soit une augmentation de plus de 3.000 dossiers. L’essentiel des procès est traité au niveau des juridictions relevant des régions de Rabat-Salé-Kénitra, de Casablanca-Settat, et de Marrakech-Safi. Ces trois régions représentent, à elles seules, 66% des affaires.

Par secteur d’activité, plus de 80% des nouveaux recours intentés contre l’Etat sont imputés à «l’infrastructure et services de base». La deuxième place est occupée par le domaine «des investissements et développement économique» avec un taux de 13%, suivi par d’autres secteurs d’activité avec un taux de 7%.

Pour les responsables de l’AJR la hausse des procès contre l’Etat est due à l’élargissement de la responsabilité de l’État depuis la Constitution de 2011, l’amélioration de l’accès à la justice pour les citoyens et les grands projets d’infrastructures qui induisent des expropriations. Au cours de l’année 2015, l’État a dû verser près de 1,6 milliard de dirhams pour les 5.321 décisions de justice notifiées à l’AJR.

Un article 8 bis controversé

L’article 8 bis du projet de loi de Finances a suscité une grande polémique à l’occasion du débat du projet au Parlement.

Ledit article conférait une «immunité» quasi totale pour les biens de l’Etat en interdisant la saisie de ces derniers tout en soumettant le paiement d’une dette à la limite des crédits disponibles au budget de l’administration concernée avec possibilité de reporter le paiement aux exercices budgétaires suivants. De quoi susciter la colère notamment des avocats qui ont considéré cette disposition comme une atteinte à la Constitution et une menace à la sécurité juridique.

Il faut préciser tout de même que l’article 8 bis ne figurait pas dans la version initiale du PLF élaborée par le gouvernement.

Il s’agit, en effet, d’un amendement introduit par des parlementaires lors de l’examen du projet par la commission des finances à la première Chambre.

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