Spoliation foncière : Un nouveau tour de vis d’Aujjar

Spoliation foncière :  Un nouveau tour de vis d’Aujjar

Le ministère de la justice enclenche une troisième salve de mesures de lutte contre le phénomène

L’entrée en application des dispositions de la nouvelle loi permettra aux parties chargées de l’enregistrement dans les conservations foncières d’obtenir une référence juridique claire.

L’étau se resserre contre les spoliateurs. La lutte décrétée par les autorités du pays ces deux dernières années contre la spoliation foncière continue avec plusieurs départements aux avant-postes, notamment le ministère de la justice. En effet, un nouveau texte vient d’être dévoilé pour endiguer le phénomène qui a pris de l’ampleur ces dernières années. Dans les détails, le projet de loi N°31.18 modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats est mis sur le circuit après son adoption par le Conseil de gouvernement. Il faut dire que le projet présenté par le ministre de la justice, Mohamed Aujjar, s’inscrit dans le cadre de l’application des instructions royales contenues dans la lettre royale adressée au ministre de la justice le 30 décembre 2016, pour se pencher immédiatement sur la mise en place d’un plan d’action urgent pour faire face au phénomène de la spoliation des biens immobiliers d’autrui.

Concrètement, le texte propose des mesures préventives législatives et réglementaires, en régulant l’opération d’inscription du contrat de procuration relative au transfert de la propriété ou à la création, le transfert, la modification ou à la suppression d’autres droits dans le registre des procurations liées aux droits réels. De même, le projet permettra dès son entrée en vigueur de fournir une véritable définition de l’effet juridique lié à cette opération sans oublier par la même occasion la mise en place d’un registre des procurations relatives aux droits, la création d’un registre des sociétés civiles immobilières et l’obligation du transfert immédiat de l’enregistrement des sociétés civiles inscrites dans le registre du commerce vers le registre des sociétés civiles immobilières.

Plus loin encore, l’entrée en application des dispositions de la nouvelle loi permettra aux parties chargées de l’enregistrement dans les conservations foncières d’obtenir une référence juridique claire, régulant de manière minutieuse les pouvoirs et les compétences du représentant légal des entreprises civiles quand il gère leurs fonds fonciers, ce qui contribuera au renforcement de la sécurité d’enregistrement et de contractualisation, à la protection des droits et à la préservation des propriétés. A noter qu’il s’agit de la troisième vague de mesures préventives en l’espace de quelques mois seulement. En juin dernier, le gouvernement avait adopté deux textes destinés à renforcer le dispositif de lutte.

Il s’agissait notamment du projet de loi n° 32-18 qui modifie et complète la loi 22-01 relative à la procédure pénale ainsi qu’un deuxième texte destiné à unifier les peines relatives aux crimes de falsification à tous les professionnels spécialisés dans l’établissement de contrats aussi bien notaires qu’adouls et avocats. Auparavant, le Parlement avait amendé l’article 4 du code des droits réels en rajoutant l’attestation de procuration aux documents devant être rédigés par un rédacteur officiel ou un avocat compétent (Lire encadré ).

Lettre royale

SM le Roi avait adressé fin 2016 une lettre au ministère de la justice où il est notamment question de prendre des mesures pour faire face avec rigueur au phénomène de la spoliation foncière. Les Hautes orientations royales avaient permis de donner un sérieux coup d’accélérateur à la lutte contre le phénomène qui avait fini par prendre de l’ampleur. Les chiffres émanant de la société civile sont édifiants.

L’Association pour le droit et la justice au Maroc avait recensé pas moins de 488 dossiers depuis 2013. Cela dit, les responsables nuancent ces chiffres expliquant que les dossiers en cours devant les différentes juridictions du Royaume sont de l’ordre de quelques dizaines.

Parmi les mesures qui ont suivi la lettre royale, il y avait notamment la création d’une cellule spéciale anti-spoliation, composée de différents départements gouvernementaux ainsi que les représentants de professions judiciaires concernées par le dossier.

Durcissement

La mobilisation de la société civile et le cri d’alarme lancé par les familles de certaines victimes se sont révélés payants. Le Maroc a mis durant les trois dernières années un véritable plan d’action destiné à la lutte contre la spoliation foncière.

Le projet de loi adopté en Conseil de gouvernement, jeudi dernier, est ainsi une troisième vague de mesures prises par le gouvernement. Parmi les premières mesures introduites par les responsables, on retrouve notamment la réalisation d’un enregistrement audiovisuel lors de l’élaboration des contrats par les adouls, les notaires et les avocats ainsi que la création d’un centre électronique d’archives relatives aux contrats signés par les notaires. Il y a eu également l’adoption par l’Exécutif du projet de loi n° 32-18 qui modifie et complète la loi 22-01 relative à la procédure pénale.

Ce dernier permet notamment de combler le vide juridique en matière des attributions des autorités judiciaires spécialisées (parquet, juges d’instruction et organes de jugement), afin de leur permettre de prendre les mesures conservatoires nécessaires pour empêcher la cession du bien spolié.

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