Takaful : La loi «à moitié» en vigueur en attendant le décret

Takaful : La loi «à moitié» en vigueur en attendant le décret

C’est un premier pas vers la mise en œuvre effective de l’assurance Takaful. La loi N°87.18 modifiant et complétant la loi N°17.99 relative au code des assurances et introduisant le Takaful vient d’entrer en vigueur suite à sa publication au Bulletin officiel (B.O).
Pour rappel, le texte avait été adopté par le Parlement en juillet dernier. Cela dit, il va falloir encore patienter pour une mise en œuvre pleine et complète de ce système ayant pour objectif d’accompagner les banques participatives. En effet, l’application de cette assurance sera en quelque sorte suspendue à la publication d’un décret d’application de la part de la commission de la finance participative au niveau du Conseil supérieur des ouléma. Difficile, cependant, d’avancer une date concernant la publication de ce décret qui pourrait prendre entre quelques semaines et plusieurs mois même si certains responsables semblent déterminer à accélérer la machine pour la mise en œuvre de Takaful. Et pour cause. Très attendue, cette assurance doit permettre aux établissements de finance participative ainsi qu’à leur clientèle de souscrire des opérations de couverture mais également à faciliter l’ouverture du marché de l’épargne participative à travers le «Bancatakaful». Il est question en outre d’introduire l’investissement Takaful dans le cadre des opérations d’assurance. Il faut que la loi N°87.18 modifiant et complétant la loi N°17.99 relative au code des assurances a prévu de nombreuses nouveautés. Celles-ci sont destinées à baliser pour la commercialisation des solutions d’assurances spéciales pour la finance participative. Ces banques avaient démarré leurs activités auprès du grand public voilà plusieurs années mais l’absence d’un système de couverture et de solutions d’assurance exposait ces banques ainsi que leurs clients à certains risques puisque les crédits octroyés dans le cadre de la finance participative sont «incompatibles», selon la loi en vigueur, avec les assurances conventionnelles. Résultat: pratiquement tous les prêts octroyés par les banques participatives qui se chiffrent déjà à plusieurs milliards de dirhams, n’étaient pas assurés.

La mise en place de Takaful doit mettre un terme à cette situation. Dans les détails, le texte publié au B.O avait subi quelques modifications au Parlement. Les députés avaient notamment amendé l’article 164, l’article 1-248 et l’article 304.
Les changements ont notamment porté sur le seuil de placements et des investissements à l’étranger tout comme les dépôts en valeurs étrangères, autorisés pour les compagnies d’assurance Takaful. Ce seuil est fixé à 5%. Le texte entré en vigueur stipule, par ailleurs, que les banques participatives ont l’exclusivité de présenter des opérations d’assurance Takaful famille ainsi que les assurances Takaful relatives à l’assistance et au crédit. Les compagnies d’assurance ou de réassurance Takaful ne peuvent procéder à des opérations de fusion, de scission ou d’absorption sauf si leur règlement de gestion le prévoit.
Les modalités de ces opérations sont fixées par circulaire de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS), après avis conforme du Conseil supérieur des ouléma.
Les nouveautés phares introduites par le ministère des finances concernent notamment le Fonds Takaful, qui sera doté d’une personnalité morale distincte de l’EART (Entreprises d’assurance et de réassurance Takaful) ainsi que de l’autonomie financière.
Le texte a également déterminé les prérogatives et missions de l’entreprise d’assurance et de réassurance Takaful en tant que mandataire rémunéré. Il était également question d’instituer une obligation d’établir un règlement de gestion pour le Fonds par les entreprises sans oublier la signature du règlement de gestion du Fonds d’assurances par les adhérents au système Takaful.
Il faut préciser enfin que les compagnies d’assurances Takaful et les fonds Takaful seront sous l’autorité de l’ACAPS.

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