Terres collectives : Ce que recommande le CESE

Terres collectives : Ce que recommande le CESE

Le conseil a présenté mercredi une étude sur le foncier au Maroc

Des «insuffisances caractérisent les règles consacrées par les textes législatifs et réglementaires censés protéger les droits fonciers».

Les terres collectives représentent 44% selon la répartition par statut juridique. Le taux ressort de l’étude présentée, mercredi à Rabat, par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) concernant le secteur foncier. L’étude, qui s’appuie sur plusieurs sources dont la direction des affaires rurales, précise également que le domaine forestier et les terres Melk représentent respectivement 26 et 23% de cette répartition. Quant au domaine public, il occupe seulement 1% au moment où le domaine privé de l’Etat (DPE) s’estime à 5%. De leur côté, les terres Guich et Habous constituent respectivement 0,6 et 0,3% de la répartition. Pour leur part, les terres de parcours représentent 32% et les terres de culture 7%. Au-delà de ces chiffres, le foncier est marqué par des écueils soulevés par l’étude menée en collaboration avec l’agence Millennium Challenge Account (MCA)-Maroc et le président du conseil.

Les carences majeures

Comme l’explicite Ahmed Reda Chami, des «insuffisances caractérisent les règles consacrées par les textes législatifs et réglementaires censés protéger les droits fonciers». Ces insuffisances sont doublées de logiques spéculatives parfois constatées et des carences en mise en œuvre des politiques publiques relatives au foncier. «Le CESE relève une absence de cadre stratégique commun pour mettre en cohérence et orienter efficacement ces politiques», détaille-t-il. Pour lui, une réforme réussie de la politique foncière du pays «nécessite d’anticiper les différentes formes de résistance». Pour l’heure, il existe des mécanismes qui échappent, selon l’étude, à la régulation. C’est le cas de l’iniquité foncière et les arrangements qui ont pris le pas sur la loi, le développement des transactions grises et du marché foncier informel qui sont reconnus, voire encouragés par les autorités publiques, ainsi que les spéculations, la spoliation, prédation et répartition inéquitable. De plus, les mécanismes de régulation sont insuffisants notamment les contraintes à la mobilisation du foncier, l’évolution croissante du prix, l’absence d’instruments de régulation et des limites dictées par la réglementation urbanistique.

Impact social

L’ensemble de ces écueils a un impact notamment social. Selon le rapport, «la satisfaction des demandes se fait à un coût croissant». Dans ce sens, les familles rencontrent des difficultés d’accès au logement régulier en raison du coût élevé du logement formel. Une situation qui engendre une ségrégation sociale. De plus, le foncier réduit le pouvoir d’achat des ménages. «Des hausses de prix qui sont sources de rentes potentielles pour le foncier le plus productif et le mieux localisé», ajoute le rapport. L’impact se manifeste également à travers l’inefficience du marché foncier marqué, selon l’étude, par l’opacité et l’instabilité. Ce marché est, de plus, influencé par la pratique du gel et évolue selon d’autres facteurs non transparents. C’est pourquoi, le CESE formule une vision et des recommandations.

Les 4 orientations du Conseil

La 1ère orientation consiste en des espaces urbains libres de toute contrainte au développement, attractifs pour l’investissement productif et offrant des logements dignes et accessibles. Une réforme progressive des terres collectives est la 2ème orientation du Conseil. L’objectif étant de garantir les droits individuels et collectifs en vertu de cette réforme qui gagnerait à être accompagnée d’un allègement des contraintes au développement rural prenant en compte les impératifs de durabilité environnementale. De surcroît, un cadre juridique régissant le secteur du foncier dans sa globalité est recommandé afin de garantir la sécurité de la propriété tout en prenant en compte les spécificités et les rôles respectifs de chacun des régimes fonciers. Comme 4ème orientation, le Conseil préconise une gouvernance foncière efficace et efficiente qui, dans ses dimensions nationales et régionales, est dotée d’un cadre de gestion et d’instruments à même de répondre aux évolutions de la demande. Cela étant, le rapport n’a pas manqué de remarques formulées par les participants.

Observations sur l’étude

Le rapport du CESE a fait l’objet d’un débat directement après sa présentation. La discussion a entre autres porté sur les terres collectives ou soulalyates qui ont récemment été marquées par des nouveautés de régularisation qui n’ont cependant pas été signalées dans le rapport. Aussi, le foncier connaît une interférence avec d’autres secteurs comme l’urbanisme dont les lois sont qualifiées de dépassées. Par l’occasion, le retour au loyer par l’Etat a été suscité dans le débat.

Répartition des terres par statut juridique

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