Une loi pour faire valoir l’inconstitutionnalité des dispositions juridiques

Une loi pour faire valoir l’inconstitutionnalité des dispositions juridiques

Aujjar en a fait l’annonce lors d’une journée d’étude consacrée à la parité

«J’ai présenté au gouvernement une loi-cadre relative à l’inconstitutionnalité de toute disposition juridique». L’annonce a été faite, vendredi à Rabat, par Mohamed Aujjar lors de la journée d’étude consacrée par l’Association Jossour Forum des femmes marocaines et la Fondation Friedricht Ebert Stiftung à «la promotion de la représentation politique des femmes au Maroc : Ensemble pour l’effectivité du droit constitutionnel de la parité».

Recours à la justice pour toute inconstitutionnalité

A propos de cette loi, le ministre de la justice précise que celle-ci «permettra aux associations et aux femmes de faire valoir l’inconstitutionnalité de toute disposition juridique et garantira à tous les justiciables de recourir à la justice pour toute inconstitutionnalité». Par rapport à l’objet de l’événement, M. Aujjar indique que les dispositions relatives à la parité font face à des contraintes et ont besoin de mobilisation. Il rappelle également l’accès de la femme, depuis 2017, au plan «Adala». «299 femmes sont en cours de formation dans le cadre de ce plan», précise-t-il. Le ministre indique également que le draft de ce plan sera bientôt annoncé.

Des mécanismes juridiques pour la parité

De leur côté, les féministes mettent l’accent sur la parité. C’est le cas de Seija Sturies, représentante résidente de la Fondation Friedrich Ebert Stiftung. Elle a mis l’accent, lors de l’événement, sur «des mécanismes juridiques pour assurer la parité ». Elle rappelle également la période décisive de 2017 pour le féminisme. Selon ses dires, la conjoncture est propice à l’ancrage de ce concept. «Il faut des femmes en politique. Les femmes sont très faiblement représentées», souligne-t-elle en s’interrogeant sur le véritable pouvoir décisionnel des femmes.

Concrètement, des «solutions réalisables» peuvent, selon Oumayma Achour, présidente de Jossour Forum des Femmes Marocaines, «être introduites». Selon ses dires, d’autres «facteurs endogènes» freinent l’accès des femmes aux postes à forte responsabilité. Elle met également l’accent sur un débat pour le changement de mentalités.

Des recommandations de taille

Par l’occasion, Mme Achour évoque une étude réalisée avec la fondation. il en ressort trois recommandations. «Il est nécessaire de préserver les acquis et d’arracher beaucoup de droits», indique-t-elle à propos de la première recommandation. La deuxième consiste en l’effectivité du droit constitutionnel. Dans ce sens, la parité n’est pas effective selon ses dires. «Troisièmement, il est nécessaire de travailler ensemble», poursuit-elle. Et ce n’est pas tout !

Les législations ne suffisent pas aux yeux de la présidente de Jossour. Pour elle, la participation politique des femmes est une question d’équité et de bonne gouvernance. «Cela implique une redistribution de pouvoirs», ajoute-t-elle.

Là où le bât blesse !

A son tour, Ouafa Hajji, coordinatrice du projet «La promotion de la représentation politique des femmes au Maroc» et membre fondateur de Jossour, abonde dans le même sens de vérité. «La masse critique d’1/3 n’a jamais été atteinte», précise-t-elle en allusion à la représentation des femmes. De plus, la notion de parité a, selon Driss El Yazami, président du Conseil national des droits de l’Homme, été introduite à l’élaboration de la Constitution «sans grand débat social». «Le CNDH entend publier les 180 contributions de la société civile à propos de la parité. Nous avons besoin d’expliciter cette notion. Nous avons également besoin d’étude sur la discrimination», avance-t-il.

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