Préalablement à l’examen parlementaire, lundi, du projet de loi n° 113.12, «Le Médiateur pour la démocratie et les droits de l’Homme» a formulé des réserves à son propos. Des remarques que cette organisation non gouvernementale a tout récemment exprimées dans un mémorandum consacré audit projet de loi relatif à l’Instance nationale de probité, de prévention et de lutte contre la corruption (INPPC).
En ce qui concerne les missions de cette instance, l’organisation non gouvernementale pointe du doigt, entre autres, «la réduction des attributions de coordination à la mise en place de stratégies de prévention des actes de prévarication et à la participation à la moralisation de la vie publique uniquement». Cette mission n’englobe pas la coordination des politiques de promotion de l’intégrité, de prévention de la prévarication de manière générale et de lutte contre elle. Ceci insinue que cette instance, créée en remplacement de l’instance consultative de prévention contre la corruption, souffrirait, à son tour, de déficit d’autonomie.
En outre, ledit projet de loi a, aux yeux du «Médiateur pour la démocratie et les droits de l’Homme», omis certaines missions concernant le suivi et l’évaluation de l’efficacité des politiques publiques, des mécanismes institutionnels, des modalités de notification, des conventions internationales et des rapports des institutions nationales ou internationales ayant trait à la prévention et la lutte contre la prévarication. Aussi, l’ONG critique «la subordination des mécanismes de gestion administrative de l’Instance à l’approbation du pouvoir exécutif, ce qui est contraire au principe d’indépendance et non conforme aux stipulations de l’article 171 de la Constitution qui consacre la loi comme canal constitutionnel fixant les dispositions régissant l’instance».
S’agissant de la réception des dénonciations et plaintes, le mémorandum pointe du doigt «la restriction de la dénonciation des actes de prévarication aux seuls responsables des administrations, à l’exclusion des fonctionnaires».
En ce qui concerne les procédures d’enquête et d’investigation, le projet de loi a investi l’instance nationale d’une nouvelle mission en matière d’enquête et d’investigation à propos des actes de prévarication. Par contre, l’exercice de ladite mission par le biais des compétences assignées aux rapporteurs demeure, pour l’ONG, sans effectivité.
Les raisons avancées par «Le Médiateur pour la démocratie et les droits de l’Homme» étant le manque de précision des compétences et des moyens dont dispose le rapporteur pour accomplir sa mission. De plus, ladite mouture a, selon le mémorandum, omis des mesures garantissant la protection des rapporteurs de l’instance, dans l’exercice de leurs missions d’enquête et d’investigation.
Ceci, outre l’absence d’obligation des autorités administratives et judiciaires d’informer l’instance du sort réservé aux saisines concernant les plaintes et dénonciations. Chose qui constitue une entrave à ses missions afférentes aux dénonciations et plaintes qu’elle traite.
