Vers une nouvelle coupe budgétaire en 2020

Vers une nouvelle coupe budgétaire en 2020

Le PLF 2020 prévoit une disposition permettant la mise en réserve de 15% du budget d’investissement

L’argentier du Royaume y voit une décision destinée à donner plus de prérogatives au Parlement sur le plan financier.

Le gouvernement prend-il trop de la précautions ? Après le renouvellement du LPL (Ligne de précaution et de liquidité), le Hedging (assurance internationale) sur la Caisse de compensation, voilà que le gouvernement prend en option une coupe budgétaire en 2020. Passée presque inaperçue, une disposition dans le cadre de la loi de Finances (PLF 2020) balise le terrain devant ce scénario l’année prochaine. En effet, l’article 46 du PLF prévoit des mises en réserve de l’ordre du 15% sur le budget de l’investissement. «Il ne s’agit pas d’un cavalier budgétaire», se défendent les responsables au sein du ministère des finances. Au contraire, l’argentier du Royaume, Mohamed Benchaâboun, y voit même une décision destinée à donner plus de prérogatives au Parlement sur le plan financier.

«Si l’article 62 de la LOF (loi organique des finances) autorise le gouvernement à la suspension de certains crédits du budget de l’investissement, il limite le rôle du Parlement à être simplement informé préalablement à travers les deux commissions permanentes des finances dans les deux Chambres», explique le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration. Et de poursuivre : «L’article 46 du PLF donne à l’institution parlementaire un rôle plus important dans la préservation des équilibres budgétaires du pays comme prévu par l’article 77 de la Constitution». Soit. Mais pourquoi le gouvernement aurait-il besoin de suspendre des crédits destinés à l’investissement ? Pour rappel, la dernière décision similaire remonte à 2013.

Benchmark

Pour 2020, l’option introduite par le gouvernement est basée sur une sorte de benchmark international. «Cette disposition a été inspirée des législations internationales, notamment les lois en France où le PLF est accompagné chaque année d’un taux de mises en réserve appliquées à tous les postes des dépenses y compris les dépenses du personnel dans le cadre de la préservation des équilibres budgétaires sur lesquels se base le projet de budget voté par le Parlement», indique-t-on aux Finances. Concrètement, l’article 46 du PLF 2020 vise à rendre le Parlement compétent pour autoriser le gouvernement à appliquer des mises en réserve de l’ordre de 15% sur le budget de l’investissement.

«Il s’agit surtout d’une gestion plus efficace des crédits à l’investissement en les reliant notamment au niveau de mobilisation d’un nouveau mécanisme de financement innovant pour les projets prévus au cours de l’année prochaine», annonce la même source. Ce que le gouvernement ne dit pas c’est qu’il cherche plutôt à profiter des crédits recalés au niveau du budget d’investissement. En effet, le taux d’exécution de ce budget en 2018 était de l’ordre de 79% seulement sachant qu’au cours de certains exercices, ce taux ne dépasse pas les 70%. A noter enfin que le PLF 2020 prévoit un budget d’investissement de 198 milliards de dirhams (MMDH), selon la note de présentation du projet de loi de Finances (PLF 2020). Les entreprises et établissements publics accaparent une part de 51% de cette enveloppe, soit près fr 101,2 MMDH, suivis du budget général de l’État, des comptes spéciaux du Trésor (CST) et des services de l’État gérés de manière autonome (SEGMA), avec une part de 39% (77,3 MMDH) et les collectivités territoriales (10%, soit 19,5 MMDH).

Le PLF chez les députés

Les parlementaires de la deuxième Chambre vont démarrer la deuxième lecture du projet de budget 2020. En effet, le texte vient d’être adopté par la Chambre des conseillers vendredi lors d’une séance plénière, à la majorité. Ce dernier se fixe comme priorités le soutien des programmes sociaux, la réduction des disparités, l’accélération de la mise en œuvre de la régionalisation, l’encouragement de l’investissement et de l’appui à l’entreprise.

Dans le détail, le PLF a reçu l’aval de 37 conseillers, alors que 24 autres s’y sont opposés. Il faut préciser dans ce cadre que sur un total de 205 amendements proposés, 100 ont été retirés, faisant observer que sur les 105 amendements restants, 44 ont été acceptés (dont environ 43% émanant des groupes de l’opposition). Parmi les plus importants amendements, le ministre a cité la création d’un Fonds spécial pour la promotion du système d’éducation et de formation, en application des dispositions de la loi-cadre relative à la réforme du système d’éducation, de la formation et de la recherche scientifique, et l’affectation de 50% de la contribution délibératoire au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger à ce Fonds.

Ce que dit la Constitution

Selon l’article 77 de la Constitution, «le Parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat. Le gouvernement peut opposer, de manière motivée, l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de Finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation des charges publiques».

De son côté, l’article 75 stipule que «les dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation des plans de développement stratégiques ou des programmes pluriannuels, ne sont votées qu’une seule fois, lors de l’approbation de ces derniers par le Parlement et sont reconduites automatiquement pendant leur durée. Seul le gouvernement est habilité à déposer des projets de loi tendant à modifier le programme ainsi adopté».

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